Rapport sur les résultats

Art. 15 Restrictions s’appliquant à la remise de boissons alcooliques et à la publicité qui s’y rapporte

Les associations de cafetiers de AG, BL, LU, SG, BS, TI, FR et GE, Gastrosuisse, SWBV, la Société des encaveurs de vins suisses, l’Association nationale des coopératives vitivinicoles suisses,

l’Interprofession suisse du vin, la Fédération suisse des spiritueux, l’Association suisse du commerce des vins, l’Association suisse des brasseries et SMS se félicitent expressément des termes proposés pour la rédaction de cet article.

La CFAL, l’ISPA et le Verein christlicher Fachleute im Rehabilitations- und Drogenbereich demandent l’introduction d’un article « sirop », faisant obligation de proposer au moins trois boissons sans alcool différentes dont le prix, à quantité égale, soit au minimum de 10 % inférieur à celui de la boisson alcoolisée la moins chère. Les parties à la consultation font valoir que le prix a une influence essentielle sur la consommation et que si la plupart des cantons appliquent une réglementation dans ce sens, celle-ci est très diversement contraignante, d’où l’intérêt d’une harmonisation.

Al. 1

Selon la Chancellerie d’Etat de ZH, la CFAL, l'ISPA et la Croix bleue romande, le terme de « remise » est trop vague et devrait être remplacé par « mise sur le marché » ou « remise et diffusion ».

Al. 2

La publicité pour les boissons alcooliques est très diversement réglementée dans les cantons. Le Fachverband Sucht, Public Health Suisse et le Verein christlicher Fachleute im Rehabilitations- und Drogenbereich souhaitent une réglementation uniforme et proposent de remplacer les al. 2 et 3 par la formule suivante : « La publicité et le parrainage en faveur de boissons alcooliques sont interdits ».

Al. 3

La CFAL demande la refonte complète de cet alinéa. Elle fait observer notamment que les boissons sans alcool ne devraient pas porter le même nom de marque que les boissons alcooliques, afin de prévenir tout contournement des restrictions en matière de publicité.

Art. 16 Sécurité des objets usuels

Swiss carton revient en détail sur le problème posé par la connaissance de la composition de

l’emballage. Comme il n’existe pas, la plupart du temps, d’indications sur la composition de

l’emballage, tous les échelons impliqués doivent mener des tests séparés. Cette association fait valoir que, pour des raisons pratiques, la responsabilité de l’attestation de conformité est souvent déléguée au fabricant des denrées alimentaires. Elle voit en l’espèce un potentiel d’amélioration dans la mesure où les entreprises n’ont pas toutes une taille suffisante pour conclure des accords de publication et qu’il règne donc des conditions diverses.

Al. 2

Le commerce de détail (MGB, Coop, Denner et IG DHS) et SKW voient une grande marge

d’interprétation dans l’emploi de la formule « dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles ». Ils sont expressément favorables aux restrictions énoncées dans le rapport explicatif.

Al. 3, let. c

VKMB et SKS attirent l’attention sur le problème des emballages. La pollution de denrées alimentaires par les emballages constitue à leurs yeux un grand danger. Il convient de n’utiliser que des emballages sûrs et contrôlés. Elles demandent que soit précisée cette lettre afin d’exclure toute pollution par l’emballage.