Rapport sur les résultats

1. Rappel de la situation

De nos jours, le commerce des denrées alimentaires et des objets usuels traverse les frontières. Il sera plus simple d’assurer la protection de la santé si la Suisse peut participer aux systèmes de sécurité des produits et des denrées alimentaires de l’Union européenne (UE). Il faut pour ce faire procéder à une adaptation des prescriptions techniques.

Jusqu’au début de ce siècle, le droit de la CE relatif aux denrées alimentaires ne constituait qu’un domaine juridique à la réglementation morcelée. Par contre, avec l’adoption du règlement de base (CE) n° 178/2002, il s’est développé en un ordre juridique unifié et cohérent. Le système de sécurité des denrées alimentaires appliqué par la CE va au-delà de ce que prévoit le droit suisse dans plusieurs domaines (alerte rapide, listes positives de résidus tolérés dans ou sur les denrées alimentaires, autorisations d’exploitation, critères d’hygiène pour les processus, régimes pour les pays tiers, etc.). Le système actuel de la CE tient compte de la globalisation du marché des denrées alimentaires et présuppose un espace économique européen sans contrôles frontaliers. Les importations provenant de pays tiers doivent répondre à des exigences strictes, de manière à ce que les denrées alimentaires importées légalement dans le marché intérieur européen puissent y circuler librement. Si la Suisse veut participer à cet espace économique, elle doit créer les conditions-cadre juridiques nécessaires et adapter ses prescriptions techniques à celles de la CE.

Un développement similaire a lieu pour les objets usuels. La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits constitue le texte de base dans ce domaine. S’y ajoutent de nombreux documents sectoriels concernant, par exemple, les jouets, les cosmétiques ou les objets entrant en contact avec des denrées alimentaires. Le droit de la CE prévoit différentes procédures de déclaration et un système d’alerte rapide, également dans le domaine des produits. Si la Suisse veut y participer, elle doit, là aussi, adapter son droit à celui de la CE.

Une telle adaptation est aussi nécessaire indépendamment de la participation de la Suisse aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et de sécurité des produits de l’UE. Afin d’éviter que la Suisse ne devienne une île des prix élevés au cœur de l’Europe, le Parlement a décidé d’introduire l’application unilatérale du principe du cassis de Dijon par le biais de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Selon cette loi, les denrées alimentaires et les objets usuels correctement mis sur le marché dans l’UE, respectivement dans l’Espace économique européen, doivent également pouvoir circuler librement en Suisse. Si les exigences de la Suisse à l'égard des produits sont trop différentes de celles de l'UE, cela peut occasionner des problèmes : discrimination des personnes soumises au droit interne, sécurité du droit, etc. Ces problèmes peuvent être nettement atténués par l’adaptation de la législation suisse relative aux produits à celle de la CE.

Au cas où les négociations actuelles entre la Suisse et la CE ne déboucheraient pas sur la conclusion d'un accord relatif aux denrées alimentaires et aux objets usuels, il faudrait veiller à ne pas compromettre les accords bilatéraux existants de 1999. Plus la législation suisse en ce domaine pourra être adaptée au droit de la CE, moins il y aura de problèmes de circulation transfrontalière. De ce point de vue également, la révision proposée de la loi sur les denrées alimentaires est indispensable.

Le projet de révision s’oriente, pour les denrées alimentaires, sur le règlement (CE) n° 178/2002 et, pour les objets usuels, sur la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Les principes fondamentaux figurant dans ces textes doivent être repris en droit suisse.