Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
3.3 Amélioration de la procédure d’opposition
Parmi les cantons, AG, AI, GL et TG approuvent l’accélération de la procédure.
BS, FR, GR, SH, VD saluent l’amélioration de la procédure d’opposition.
Dans l’intérêt des entreprises (meilleure planification et sécurité juridique, risque de l’investissement calculable), BL et SG, l’UDC, le PLR, la COMCO, economiesuisse, l’ASB,
l’USP, Swissmem, SwissHoldings, l’ASAS, la FER, l’USM, la VSUD, la SEC Suisse, le Centre Patronal, la Fédération patronale vaudoise, le SAB, suissetec et Infra
soutiennent le raccourcissement de la procédure d’opposition et la punissabilité qu’à partir du moment où il y a enquête formelle.
En outre, le Centre patronal et la Fédération patronale vaudoise souhaitent qu’il n’y ait pas de sanction après une annonce ou qu’il y ait au moins une immunité de sanction jusqu’à la clôture définitive de la procédure.
Travail.Suisse juge acceptable de ne sanctionner les entreprises qu’à partir de l’ouverture d’une enquête formelle.
constructionsuisse salue la réduction du temps de réaction de l’Autorité de la concurrence de cinq mois actuellement à deux mois.
economiesuisse, la SSIC, l’ASB, Swissmem, SwissHoldings, l’ASAS et la VSUD
soulignent qu’il reste malgré tout un risque d’investissement qui risque de refroidir durablement («business chilling effect») les entreprises (pendant le délai d’opposition, l’Autorité de la concurrence pourra procéder à l’ouverture d’une enquête préliminaire pouvant être suivie d’une enquête).
La CFC doute qu’une procédure d’opposition puisse être menée à terme en deux mois.
L’ASB suggère de poursuivre les réflexions en vue de l’amélioration de la procédure d’opposition.
Pour Les Verts, la proposition de révision de la procédure d’opposition est acceptable (même si cela ne devrait pratiquement rien changer).
La FPC, l’ACSI et la FRC s’opposent à cette modification, qu’ils jugent illusoire vu les moyens actuellement disponibles.
L’USAM, VELEDES et l’USIE seraient éventuellement prêts à soutenir les changements proposés, mais estiment qu’ils ne justifient pas en soi la révision de la LCart.
La CI CDS est d’avis que les autorités de la concurrence pourraient remédier elles-mêmes aux lacunes de la procédure; par contre, si une révision de la loi doit avoir lieu, il serait judicieux de clarifier ce point sur le plan légal.
ISOLSUISSE et l’Union lucernoise des arts et métiers pensent elles aussi qu’il est possible d’accélérer les procédures dans le cadre légal actuel.
L’USP exige en outre que l’on renonce à entrer en matière dans des cas insignifiants.
La VSSM estime que ce point est secondaire et juge superflu de le modifier.
Pour TI, il n’est pas nécessaire d’attendre la décision définitive, qui est liée à des exigences élevées en ce qui concerne l’autorité de surveillance, pour appliquer une sanction.
Swisscom ne pense pas que cette proposition contribuera à améliorer l’insatisfaisante situation actuelle. Certes, il convient de saluer le raccourcissement des délais; toutefois, dans les faits, rien n’empêche l’autorité de prolonger la procédure selon son bon vouloir en ouvrant une enquête préalable puis en faisant traîner les choses. Par conséquent,