Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
Pour la COMCO, le recrutement risque de poser des problèmes étant donné que le tribunal doit être formé de juges bien formés et expérimentés sur le plan économique, ainsi que de spécialistes de l’économie ayant une bonne expérience du terrain, ce qui ne serait possible qu’en proposant des salaires attrayants. En outre, l’Autorité de la concurrence devrait disposer de juristes familiers des tribunaux et susceptibles de croiser le fer avec des avocats pénaux aguerris.
economiesuisse estime que cet organe devra disposer de connaissances approfondies et d’expérience dans les domaines du droit de la concurrence, de l’économie, du droit de la procédure pénale et du fonctionnement d’une entreprise.
Swissmem veut être certaine que le tribunal dispose des compétences juridiques et économiques nécessaires; la question de savoir si l’autorité décisionnelle constitue un tribunal indépendant ou est intégré au TAF est secondaire. Par ailleurs, elle souhaite que l’Autorité de la concurrence soit totalement indépendante du DFE.
SwissHoldings et la VSUD demandent que l’autorité décisionnelle soit formée de personnes de terrain également; pour la VSUD, le fait que le projet prévoie des juges suppléants offre une bonne garantie à cet égard. SwissHoldings approuve le fait que les représentants d’associations ne puissent pas faire partie du tribunal. La SSIC est favorable à la présence d’un nombre suffisant de juges suppléants disposant d’une expérience entrepreneuriale.
economiesuisse estime, par contre, que l’art. 25e, al. 1, let d, P-LCart restreint de manière inutile la liberté de choix du Parlement et que les compétences individuelles doivent être déterminantes pour siéger au tribunal de la concurrence (à condition que les critères d’exclusions habituels soient respectés dans tous les cas). Par conséquent, les activités de consultant devraient également être mentionnées à la let. e.
L’USAM, la VELEDES, l’USM, l’USIE, Travail.Suisse, SEC Suisse, le Centre patronal, la Fédération patronale vaudoise, l’ASTAG, ISOLSUISSE et l’Union lucernoise des arts et
métiers s’opposent à l’exclusion, au nom des critères fixés, de leurs représentants de la COMCO et plébiscitent le mélange actuel de juristes, d’économistes, de théoriciens et de personnes rompus à la pratique. La solution de juges suppléants au cas par cas n’est pas considérée comme étant praticable; tous les juges devraient avoir les mêmes droits et au moins deux d’entre eux (USAM) devraient être du terrain. Les critères d’incompatibilité de l’art. 25e P-LCart sont bien trop sévères. La SSE, VELEDES, constructionsuisse, l’ASITEC, cemsuisse, ISOLSUISSE, suissetec et la CPT sont du même avis, l’art. 25e, al. 1, let. d, P-LCart empêchant le tribunal de bénéficier des connaissances spécifiques nécessaires au jugement.
suissetec propose un règlement qui n’empêcherait de siéger que si des intérêts personnels et directs menaçaient l’issue de la procédure.
L’USIC, JardinSuisse et l’UNAM sont eux aussi contre la professionnalisation («professeurisation») de la COMCO et insistent sur la nécessité de maintenir (grâce à un mélange de juristes, d’économistes, de théoriciens et de personnes de terrain) la pluralité des opinions afin de permettre des décisions équilibrées et de conserver la confiance des parties concernées; par conséquent, ces associations s’opposent à ce que soient éventuellement exclues de la COMCO des personnes issues de la pratique et qui connaissent la branche.
En ce qui concerne la constitution du futur tribunal, Les Verts, l’USS, l’USAM, l’USIE, VELEDES et l’Union lucernoise des arts et métiers déplorent/mentionnent la récusation des experts indépendants (qui seraient plus souvent exclus que les représentants des associations) et critiquent l’aversion dont il fait preuve contre les représentants des associations dans le projet (cf. critères concernant les juges suppléants). Ils s’opposent clairement à toute modification institutionnelle sur ce point.