Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
L’ASAS trouve justifié de séparer les institutions au vu du caractère quasi pénal des sanctions pouvant être infligées et de la manière douteuse dont sont organisées les nécessaires garanties de procédures (cf. CEDH).
L’AES soutient complètement la création d’une autorité de la concurrence et d’un tribunal indépendant.
L’ASITEC, la CPT, cemsuisse, la VSUD, constructionsuisse et pharmaSuisse estiment
judicieux et nécessaire de séparer strictement/de désenchevêtrer l’autorité chargée des enquêtes et l’instance décisionnelle indépendante.
Vu le caractère pénal des possibilités de sanctions déjà existantes, la VSUJ estime nécessaires la mise en place d’une autorité judiciaire et, du point de vue de l’Etat de droit, la réorganisation des autorités de la concurrence.
suissetec salue le renforcement de l’indépendance institutionnelle et estime que les compétences décisionnelles ne doivent ressortir qu’au seul tribunal.
Infra soutient la nouvelle organisation prévue et la claire séparation des instances, et estime pertinent d’intégrer la nouvelle autorité de la concurrence au sein du DFE en lui conférant le rôle d’une simple autorité d’enquête, avec le droit de faire des requêtes mais sans compétence décisionnelle.
Swisscom approuve le renforcement de l’indépendance institutionnelle des autorités de décision et demande que la compétence décisionnelle lors d’une procédure d’examen selon l’art. 33 LCart relève également du Tribunal fédéral de la concurrence.
Tercier/von Büren/Stoffel estiment qu’une séparation claire est importante en termes de crédibilité, quand bien même elle est déjà effective aujourd’hui. Qui plus est, les tâches du nouveau tribunal de la concurrence ne se recouperaient pas avec celles assumées actuellement par la COMCO. L’Autorité de la concurrence en tant qu’unité de l’administration serait seule compétente en matière de politique de la concurrence.
Composition des autorités de la concurrence
Plusieurs participants à la consultation ont pris position au sujet de la composition du futur tribunal de la concurrence.
BE demande que Monsieur Prix continue à siéger dans la nouvelle institution.
JU estime primordial de nommer des personnes de terrain comme juges spécialisés au futur tribunal de la concurrence.
La solution ayant fait ses preuves, SH demande que des experts ayant l’expérience de la pratique soient intégrés au tribunal de la concurrence.
Pour TG, les exigences prévues à l’art. 25e P-LCart sont trop sévères et doute, dès lors, que l’on puisse trouver des personnes y répondant.
L’USP préconise le maintien du système de milice actuel dans le cadre de commissions, mais pense qu’il convient d’améliorer la coordination des activités entre le Secrétariat et la Commission, ce qui ne nécessite pas obligatoirement une modification au niveau de la loi.
Le PDC veut écarter les représentants des associations de la prise de décisions et séparer plus clairement enquête et jugement. Même si cela peut se faire sans devoir réaménager la loi, il est disposé à appuyer la création, quoique superflue, d’un Tribunal fédéral de la concurrence au sein du TAF.
ProMarca demande la professionnalisation de l’instance décisionnelle et la mise à l’écart de représentants de groupes d’intérêts.