Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
institutionnelle actuelle un nombre considérable de déficits sous l’angle de la légalité. Beaucoup de voix demandent un renforcement de l’indépendance de l’autorité de la concurrence par rapport à l’administration.
2.2.3 Amélioration de la procédure d’opposition
L’amélioration de la procédure d’opposition est largement saluée, le raccourcissement des délais étant particulièrement bien accueilli. Certains milieux consultés arguent que le risque d’investissement pour l’entreprise n’est cependant toujours pas assez atténué. Pourtant, personne ne conteste le fait que le projet de réforme apporte des améliorations.
2.2.4 Traitement différencié des accords verticaux
Quelques participants saluent l’abandon proposé du principe du lien automatique entre accord vertical et caractère notable de la restriction à la concurrence. D’autres sont clairement opposés à un adoucissement des dispositions, introduites par le Parlement en 2003, prévoyant la sanction directe de certaines formes d’accords verticaux.
D’autres encore estiment que ce point de la révision n’est pas impératif ou qu’il est prématuré. Ils précisent que la Commission de la concurrence n’a adapté sa Communication sur les accords verticaux à la situation de l’UE que le 1er juillet 2010, vu sa pratique alors encore maigre en la matière.
Aucune préférence tranchée ne se dégage en faveur de l’une ou de l’autre des deux variantes présentées dans le projet mis en consultation; de nombreux participants ont suggéré des combinaisons d’éléments puisés dans les deux options.
2.2.5 Modernisation du contrôle des fusions
La simplification des fusions internationales a été de manière générale bien accueillie, de même que l’adaptation des délais.
Concernant les critères d’appréciation, le soutien aux deux variantes est partagé, mais la variante 2 (abandon du double critère) a essuyé des critiques tendanciellement moins virulentes. La modernisation des critères d’appréciation est jugée utile et pertinente par environ la moitié des participants à la consultation.
2.2.6 Amélioration des possibilités de collaboration internationale
Concernant l’amélioration des possibilités de collaboration internationale, les milieux consultés penchent en faveur de l’option de la réciprocité sur la base d’accords de coopération internationaux en matière de concurrence, au détriment d’une disposition unilatérale inscrite dans la loi sur les cartels.
2.2.7 Renforcement du volet civil du droit des cartels
Le renforcement du volet civil du droit des cartels est notamment salué par les milieux des consommateurs, qui trouvent des avantages dans la réforme, mais il est considéré comme peu utile dans la forme proposée. Or la limitation du risque financier pour le consommateur qui se pourvoit en justice est vivement rejetée par les organisations du secteur de la production et de la distribution, qui craignent de possibles plaintes collectives ou le gonflement des frais administratifs résultant de plaintes individuelles déposées par un grand nombre de consommateurs.