Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
Tercier/von Büren/Stoffel voient un certain potentiel d’amélioration dans l’organisation institutionnelle de l’autorité suisse de la concurrence, mais estiment que la révision de la LCart dans son ensemble n’est pas nécessaire et qu’elle va trop loin.
Johann Zürcher discerne quelques zones de flou dans la nouvelle organisation de la procédure du tribunal de la concurrence et craint globalement un rallongement des procédures.
3.2 Renforcement de l’indépendance des institutions
Séparation claire
La grande majorité des participants à la procédure de consultation qui se sont exprimé sur ce point considèrent qu’il y a lieu d’améliorer la forme institutionnelle de l’autorité de la concurrence, ne serait-ce que parce que, contrairement au droit matériel de la concurrence, sa structure n’a guère évolué depuis la première loi, de 1962, sur les cartels.
AG, AI, FR, GR, NW, UR et le SAB approuvent la création d’une instance autonome et indépendante, mais pas sous la forme d’une autorité intégrée comprenant également la ComCom, ElCom et PostReg, vu que ces autorités de régulation assument une autre mission (service universel) que la COMCO, qui traite uniquement les questions de concurrence.
AG demande par ailleurs que le nouveau régime institutionnel ne perturbe pas les procédures.
BL juge que la seconde phrase de l’art. 27, al. 1, P-LCart («Elle le fait dans tous les cas si elle y est invitée par le DFE») s’inscrit en faux par rapport à l’indépendance voulue de la nouvelle autorité, et demande sa suppression. La possibilité de recours jusqu’au TF lui paraît appropriée.
GE et NE saluent l’instauration d’une autorité de la concurrence indépendante. NE relève les avantages d’une autorité intégrée (coûts moindres, réunion de compétences).
GL et TI approuvent la répartition claire des compétences et la professionnalité, nouvelle, d’une autorité autonome et indépendante des groupes d’intérêts.
JU, SH, TG et VD saluent au nom de l’Etat de droit la réorganisation et la séparation instaurée entre l’instance chargée de l’enquête et celle appelée à juger.
OW soutient la réforme institutionnelle, entre autres parce qu’elle permettra d’accélérer les procédures (exclusion du TAF).
SG approuve, sur le fond, l’indépendance et la professionnalisation accrues des autorités de la concurrence, mais réprouve l’ancrage organisationnel proposé étant donné que, du fait de leur retour dans le giron de l’administration, elles risquent d’être monopolisées par les dossiers du DFE et qu’une telle solution est inhabituelle en comparaison européenne.
La Studienvereinigung Kartellrecht, la FSA et economiesuisse rappellent toutes trois que les autorités de la concurrence doivent répondre à de nouvelles exigences (entre autres suite à la révision totale de 1995), source, selon la FSA, de lacunes au niveau des institutions et des procédures actuelles. S’il est tenu compte du rôle de plaidoyer («advocacy») des institutions en charge de la concurrence, il n’en va pas de même pour le caractère pénal des sanctions introduites en 2003 dans le but d’imposer le droit de la concurrence (economiesuisse).
L’UDC estime elle aussi que la séparation actuelle entre instances d’enquête et de décision pourrait être améliorée; elle préférerait toutefois une adaptation des dispositions légales et organisationnelles existantes plutôt que la mise en place «précipitée» de nouvelles institutions.