Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
La CI CDS, la SSE, VELEDES, l’USIE, Travail.Suisse, l’USIC, l’ASTAG, l’UNAM, ISOLSUISSE, l’Union lucernoise des arts et métiers et Swiss Retail Federation estiment
que la révision n’est pas nécessaire ou qu’elle est prématurée.
L’AES se range globalement aux arguments avancés par economiesuisse dans sa prise de position.
L’ASITEC, cemsuisse et la CPT accueillent favorablement les nouveautés institutionnelles, mais estiment que les propositions d’amélioration de la collaboration internationale ainsi que les adaptations apportées au volet civil du droit des cartels sont très problématiques. De manière générale, l’ASITEC et cemsuisse renvoient aux avis détaillés d’economiesuisse et de l’USAM.
L’USM estime qu’il faut surtout légiférer pour renforcer l’indépendance institutionnelle, optimiser la procédure d’opposition et flexibiliser le régime des accords verticaux.
pharmaSuisse partage globalement l’avis de l’USAM.
La VSUJ salue la révision; elle fait siennes les explications détaillées des avis des associations faîtières, notamment economiesuisse, SwissHoldings et Swissmem.
La VSUD salue les l’orientation de la révision vers une plus grande sécurité du droit et une plus grande efficacité pour le droit de la concurrence.
Le Centre patronal et la Fédération patronale vaudoise saluent de manière générale la révision, avec toutefois quelques réserves.
Le SAB est favorable à l’indépendance de l’autorité de la concurrence et à l’accélération des procédures pour le bien des finances fédérales, mais il est contre la création d’une nouvelle instance (Tribunal fédéral de la concurrence) et, soucieux d’assurer un service universel dans le domaine des infrastructures, contre l’intégration des autorités de régulation à la nouvelle autorité de la concurrence.
L’UPSA et ses sections Argovie, Zoug, Zurich, Suisse centrale, Berne et Jura, Grisons,
St-Gall-Appenzell et Principauté de Liechtenstein s’opposent résolument à la révision de la LCart en l’état actuel des choses; elles partagent l’avis de l’USAM, à l’exception de la question des accords verticaux, sur laquelle elles se sont exprimées.
constructionsuisse rejette cette révision d’envergure, mais soutient à titre subsidiaire le renforcement de l’indépendance institutionnelle des autorités de la concurrence, l’optimisation de la procédure d’opposition et la flexibilisation des dispositions sur les accords verticaux.
La VSSM ne voit en fin de compte aucune nécessité de réviser la LCart.
suissetec et Infra rejettent la révision dans la forme proposée; Infra reconnaît néanmoins la nécessité de réviser certains points.
SCHWEIZER MEDIEN salue les nouveautés institutionnelles, mais rejette les propositions faites dans le domaine du contrôle des fusions.
PRESSE SUISSE salue de manière générale la révision de la LCart.
Swisscom estime que la révision de la LCart est nécessaire, mais que le projet ne va pas assez loin.
L’ASAS voit dans la révision une amélioration par rapport à la situation actuelle.