Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 14Fedlex · Rapport sur les résultats
Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
Le TAF se prononce lui aussi en faveur de la variante prévoyant le jugement des cas en son sein, avant tout en raison du fait qu’il dispose d’ores et déjà des connaissances et des ressources en personnel nécessaires pour traiter les cas liés à des questions de concurrence. Si cela s’avérait effectivement nécessaire, le Parlement pourrait nommer des juges supplémentaires disposant des connaissances économiques et juridiques nécessaires, voire permettre, par le biais d’une simple adaptation de la loi, la nomination de juges suppléants.
Pour des raisons de coût, VELEDES et l’USIE préféreraient, dans le cas d’une révision institutionnelle, la création d’une nouvelle cour au sein du TAF plutôt que celle d’un tribunal indépendant.
Infra souhaite que le nouveau Tribunal fédéral de la concurrence soit intégré en tant que cour au sein du TAF.
L’ASITEC, cemsuisse et la CPT souhaitent un tribunal de la concurrence allégé, efficace et subordonné administrativement au TAF.
constructionsuisse approuve sur le fond la mise en place d’un tribunal de la concurrence
Le SAB rejette la création d’un Tribunal fédéral de la concurrence parce que son coût grèverait le budget de la Confédération et que le TAF est parfaitement en mesure de continuer à assumer la fonction de tribunal.
Neff/Reinert/Mamane relèvent la pertinence d’une séparation claire des instances dans une perspective de recherche objective de la vérité et renvoient à l’art. 6, al. 1, CEDH; ce faisant, ils critiquent la prise de position du TAF.
Aucune mesure n’est à prendre
Certains participants à la consultation (ZH, le PS, le PCS, la CI CDS) ne voient pas de nécessité d’agir sur le plan institutionnel. Le PS, Les Verts et l’USS craignent en outre un affaiblissement du régime de concurrence si, dans les faits, le Secrétariat actuel de la Commission de la concurrence était mis sur le même pied que les représentants juridiques de cartels supposés devant un Tribunal fédéral de la concurrence.
Dispositions procédurales
Le TAF fait état de problèmes procéduraux, d’autant plus que la sanction désignée par le terme de «montant» à l’art. 49a, al. 1, LCart, est comparable à une accusation en matière pénale et qu’elle a, pour cette raison, un caractère pénal au sens de l’art. 6, al. 1, CEDH (TAF, Arrêt B-2050/2007 du 24 février 2010, E. 4.2, p. 62). Le TAF en déduit que si l’Autorité de la concurrence assumait des fonctions de procureur, il faudrait déterminer si elle ne devrait pas, dès lors, respecter les normes de procédure pénale. En raison de cette fonction de ministère public, il faudrait éclaircir la question, pour les procédures portées devant le Tribunal fédéral de la concurrence, de l’application des principes d’accusation (l’accusation définit l’objet du procès) et d’immutabilité (l’objet défini par l’accusation ne peut être modifié). Par ailleurs, le TAF demande que le Tribunal fédéral de la concurrence soit habilité à renvoyer à l’Autorité de la concurrence le litige si son objet n’est pas suffisamment établi.
Globalement, l’accélération des procédures est saluée, notamment par JU, NW, SH, TG et
UR.
TI se réjouit de l’accélération des procédures tout en doutant des effets du raccourcissement des délais. Par ailleurs, il doute de la possibilité d’un règlement amiable entre les parties et l’autorité.
UR demande que l’Autorité de la concurrence soit seule compétente en matière de règlement amiable étant donné que le tribunal aura une marge de manœuvre suffisante en ce qui concerne les sanctions.