Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
3.5 Modernisation du contrôle des concentrations d’entreprises
Généralités
Pour AG, les deux variantes proposées sont envisageables (pesée d’intérêt entre les avantages d’une harmonisation avec l’UE et une mobilisation accrue des ressources).
BL critique la formulation de l’art. 9, al. 1bis, let. a, P-LCart, incompréhensible en l’état. Il convient de le reformuler.
Par ailleurs, BL approuve le délai d’ordre de trois mois pour statuer sur les recours.
BS, FR, GL, NE et VD saluent le renforcement et la simplification des contrôles des concentrations d’entreprises.
OW et SG voient d’un œil favorable l’amélioration de la collaboration internationale et la modernisation des contrôles de fusions, la lutte contre les doublons ainsi que le renforcement des contrôles grâce à l’abaissement du seuil entraînant une obligation d’annoncer les concentrations d’entreprises.
SG approuve en outre le raccourcissement à trois mois du délai pour statuer sur les concentrations.
ZH n’estime pas indispensable de renforcer le contrôle des concentrations d’entreprises. En vertu du principe des effets, les autorités suisses sont, aujourd’hui déjà, compétentes pour demander des renseignements sur des entreprises ayant leur siège à l’étranger, ce qui rend superflue une révision sur ce point. Par ailleurs, ZH fait remarquer que le droit de l’UE est plus strict et qu’il ne serait pas judicieux, pour la Suisse, de le reprendre. En outre, du fait de la dynamique du marché, une entreprise peut provisoirement occuper une position dominante, mais aussi la perdre très rapidement; du coup, ce critère n’est pas pertinent pour ce qui concerne les décisions sur des concentrations d’entreprises.
Le TAF est lui aussi favorable à un délai de traitement de trois mois et demande pourquoi ce délai ne pourrait pas être introduit de manière conséquente pour toutes les instances compétentes en matière de recours.
Le PS, le PCS, Les Verts, l’USS, l’USAM, la CI CDS, l’USM, l’USIE, SEC Suisse et Travail.Suisse estiment qu’il n’y a pas de nécessité d’agir. La Suisse, pays dont l’économie est petite et ouverte, peut avoir des pratiques différentes de celles de l’UE/des USA, et le statu quo correspond aux réalités du pays. Une certaine taille est nécessaire pour être compétitif sur le plan international; de ce fait, il est parfois nécessaire, pour les entreprises, d’occuper des pourcentages de parts de marché plus élevés en Suisse.
Pour SCHWEIZER MEDIEN et PRESSE SUISSE, il n’y a pas de nécessité d’agir sur ce point: la réglementation actuelle est sévère et bien adaptée, et elle a fait ses preuves. Il convient d’observer le marché et la concurrence de manière dynamique et prospective. Par conséquent, les deux variantes sont rejetées.
La CI CDS estime en outre que le critère d’atteinte à une concurrence efficace est source d’imprévisibilité et d’arbitraire.
Les Verts se prononcent expressément contre la reprise de la réglementation, plus restrictive, de l’UE et estiment qu’il est très difficile de prévoir à l’avance les conséquences de fusions, d’où l’importance de l’art. 7 LCart (pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante).
Le PS, SwissHoldings et la CI CDS seraient prêts à soutenir les efforts de coordination visant à éliminer les doublons dans le cas de fusions transfrontalières.