Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
Pour le PDC, il convient d’empêcher toute position dominante suite à une concentration d’entreprises afin de garantir l’efficacité de la concurrence; pour cette raison, il salue les critères plus sévères en vigueur dans l’UE.
Le PLR estime insuffisant le contrôle des concentrations d’entreprises actuel. Le fait de parvenir à une position dominante sur le marché devrait suffire pour interdire une fusion; le critère plus sévère de la suppression de la concurrence est trop «restrictif» (trop peu de fusions sont interdites). Le contrôle des fusions ne devrait pas pour autant devenir trop interventionniste.
Le PLR, l’UDC, l’USP, SwissHoldings, l’AES, le VSUD et la VSUJ saluent la simplification des procédures lors de fusions transfrontalières, l’harmonisation des délais et la coopération avec les autorités de l’UE.
La Poste salue les efforts entrepris en vue d’éviter les doublons lors de fusions internationales, mais estime toutefois problématiques les critères d’appréciation proposés dans les deux variantes, étant donné qu’ils sont moins clairs et plus imprécis que ceux de la réglementation actuelle.
La VSSM comprend bien les avantages offerts, dans l’optique de la réalisation des buts de la LCart, par les propositions de modifications, mais estime qu’elles ne sont pas indispensables.
Swisscom rejette les deux variantes. La pratique actuelle n’est pas trop permissive; dès lors, une modification du seuil d’intervention n’apparaît pas nécessaire. Par contre, l’adaptation des délais et la lutte contre les doublons sont accueillies favorablement (malgré un certain scepticisme quant à leur application pratique).
L’ASAS juge problématique l’art. 9, al. 1, let. a, P-LCart, étant donné que la définition géographique du marché recèle une insécurité juridique et ne permet pas de simplification des procédures.
A l’exception du désir d’harmonisation avec l’UE, Swiss Retail Federation ne voit pas de nécessité d’agir sur ce point.
Heizmann/Togni estiment insuffisante, du point de vue de la sécurité du droit, la réglementation proposée et suggèrent de renoncer à l’art. 9, al. 1bis, P-LCart; de la sorte, le droit de contrôle des fusions sur le plan national ne s’appliquerait pas aux concentrations à l’échelle communautaire. Ils ne privilégient aucune des deux variantes. Le droit actuel permet déjà une analyse des gains en efficacité (le test SIEC n’apporte pas de nouveauté ni d’avantage) et la variante 2 n’offre elle non plus aucun avantage (le critère de position dominante sur le marché est maintenu, or il serait souhaitable d’introduire différents degrés de domination du marché pour contrôler les abus ainsi que les concentrations d’entreprises tout en respectant le principe de proportionnalité).
Neff/Reinert/Mamane se rallient d’une manière générale à la proposition d’harmoniser les délais tout en mettant le doigt sur les différences qui subsistent (CH: délai jusqu’à l’introduction d’un examen, un mois; UE: délai pour la première phase d’examen, 25 jours ouvrables, pouvant être prolongés à 35 jours ouvrables). Par ailleurs, ils estiment juste d’abaisser de manière mesurée les valeurs seuils concernant les fusions.
Variante 1 (test SIEC)
Malgré l’alourdissement de la procédure qu’elle représente, le canton de BE privilégie la variante 1 étant donné qu’elle seule permet d’apprécier les effets sur la concurrence, même si elle n’offre pas la possibilité d’avancer des raisons d’efficacité (le jeu de la concurrence est source d’efficacité, les restrictions de la concurrence diminuent l’efficacité).