Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
Tercier/von Büren/Stoffel s’attendent à un allongement de la durée des procédures en raison du nouveau système à deux niveaux.
Johann Zürcher craint lui aussi que le projet n’entraîne, sur le plan des procédures, beaucoup de confusion et que les nouveautés sur le plan institutionnel n’entraînent au niveau des organes de l’Etat des doublons synonymes de perte de temps.
Neff/Reinert/Mamane demandent une meilleure prise en compte du caractère pénal des sanctions dans le cadre des directives procédurales (référence à la DPA ou au CPP). A l’art. 57, al. 2, P-LCart, l’Autorité de la concurrence est nommée l’autorité de poursuite et de jugement, ce qui paraît inconséquent. En outre, l’Autorité de la concurrence devrait avoir la possibilité de classer les enquêtes. Enfin, la loi devrait disposer explicitement que le Tribunal fédéral de la concurrence doit constater les faits de manière complète et indépendante, les apprécier sur le plan juridique et exercer son jugement de manière autonome et complète (pleine cognition).
Problèmes éventuels
La COMCO et l’ASAS doutent de l’indépendance absolue de l’Autorité de la concurrence dans le cadre de l’organisation proposée (qui prévoit sa subordination administrative au DFE) et du mode d’élection (pour quatre ans, par le Conseil fédéral – cela pourrait entraîner des changements fréquents). La COMCO propose de procéder comme pour les autorités pénales de la Confédération (élection de la direction et de l’autorité de surveillance par l’Assemblée fédérale réunie). L’ASAS propose de prolonger la durée du mandat.
Par ailleurs, Les Verts, l’USS, l’USAM et l’Union lucernoise des arts et métiers
s’attendent à des doublons et à un surcroît de travail administratif du fait de la création d’un tribunal supplémentaire.
En ce qui concerne l’Autorité de la concurrence, economiesuisse et ProMarca demandent qu’elle dispose de son propre budget et de plus d’indépendance par rapport à l’administration et à l’exécutif.
Pour economiesuisse, il faut également que les praticiens et le monde économique soient intégrés dans les délibérations en matière de concurrence (au niveau de l’organe consultatif/de la commission de surveillance).
L’USS craint qu’une instance supplémentaire ne créée de nouveaux problèmes étant donné que le tribunal ne sera pas tenu de respecter des engagements pris, dans des cas d’autodénonciation, par l’Autorité de la concurrence.
Le PCS, le PS, l’USS et la CI CDS font confiance au TAF, qui veille au respect de l’Etat de droit et de la CEDH.
L’UDC craint que cela n’entraîne la création de postes supplémentaires qui, pour justifier leur existence, risquent de déclencher encore davantage de procédures. Elle salue l’accélération des procédures, raison pour laquelle elle serait prête à soutenir, le cas échéant, la variante faisant du TAF la première instance décisionnelle.
Swissmem estime que la formulation de l’art. 25e, al. 1, let. d, P-LCart, pose problème étant donné que les organisations de protection des consommateurs ne seraient pas considérées comme des représentants d’intérêts économiques et pourraient donc être habilitées à siéger au sein de l’autorité. La suppression de la subordonnée relative résoudrait le problème.
Selon la FSA et la Studienvereinigung Kartellrecht, l’Autorité de la concurrence ne devrait pas seulement pouvoir ouvrir des enquêtes, mais aussi les classer. Du coup, des cas sans issue pourraient être abandonnés, ce qui réglerait le problème de l’impossibilité actuelle de recourir contre la non-ouverture d’enquêtes.