Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
L’ASITEC, cemsuisse et la CPT soutiennent le Conseil fédéral sur le fait qu’il convient d’éviter une double sanction, mais proposent l’insertion d’un al. 5 à l’art. 49a, P-LCart, qui formule la chose clairement: «Le montant total du paiement cumulant les sanctions et les prétentions élevées au titre du volet civil du droit des cartels selon l’art. 12 ne doit pas dépasser le montant visé à l’art. 49a, al. 1».
L’USM souhaite que des éléments supplémentaires soient intégrés au projet, à savoir: abus de position dominante par les pouvoirs publics (Confédération, CFF, p. ex.), indemnisation des entreprises (coûts découlant de l’enquête préliminaire et des enquêtes).
Swisscom suggère de biffer l’art. 46, al. 1, ou l’art. 46, al. 2, LCart, ou alors de transférer les tâches (politiques) liées par l’art. 46 et l’art. 45, al. 2, LCart à d’autres autorités (l’autorité ne devrait pas pouvoir prendre position sur le projet plus d’une fois).
L’ASAS suggère quelques améliorations linguistiques pour le texte de loi, notamment à l’art. 59, al. 2, de la version française, où il conviendrait de remplacer l’expression «le département» par la désignation concrète de l’autorité concernée, à savoir «le DFE».