Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
Selon la Studienvereinigung Kartellrecht, le tribunal devrait également comprendre des juges disposant, sur la base de leur activité passée dans le domaine pénal, d’expérience dans la recherche de preuves. Par ailleurs, elle propose que l’exclusion de la fonction de juge de membres d’associations défendant les intérêts économiques de leurs membres (art. 25e, al. 1, let. d, P-LCart) s’étende a fortiori aux organes de telles associations.
Pour le kf, il est important que l’Autorité de la concurrence soit indépendante de l’administration fédérale. Une commission plus petite et plus professionnelle correspond davantage à l’esprit du temps et semble plus appropriée.
La FPC, l’ACSI et la FRC jugent nécessaire de conserver des représentants de groupes d’intérêts dans l’autorité de décision, ne serait-ce qu’au titre d’assesseurs.
Le TF s’exprime en faveur des juges ordinaires mis en place dans le cadre de la réforme de la justice (plus de professionnalisme, indépendance insuffisante des juges suppléants). Il préconise l’engagement au TAF de juges rompus aux questions d’économie afin de garantir le savoir nécessaire au tribunal.
La FER estime indispensable que les juges connaissent le monde des entreprises et disposent de connaissances non seulement juridiques, mais également économiques, tout en soulignant l’importance de leur indépendance et de leur impartialité.
Pour la FH, les nouvelles institutions à créer devraient être composées de juges spécialisés et de praticiens disposant de connaissances économiques approfondies.
La VSUJ s’interroge sur le bien-fondé de l’art. 25e, al. 1, let. a, P-LCart, étant donné la charge de travail à laquelle sera confronté le tribunal de la concurrence.
Infra demande que les juges soient élus par l’Assemblée fédérale. Les organisations économiques doivent être représentées au sein du tribunal et les décisions rendues doivent pouvoir être contestées auprès du TF.
PRESSE SUISSE espère que des juges spécialisés seront les garants de meilleurs jugements.
Swiss Retail Federation pense qu’il est possible d’introduire davantage de professionnalisme dans le cadre du droit existant et relève que les représentants d’associations n’ont pas vraiment posé de problème jusqu’à présent étant donné les dispositions d’exclusion; le système de milice a fait ses preuves.
Johann Zürcher estime que l’apport de connaissances supplémentaires offert par le système de milice est une illusion, puisque ce sont les juristes qui auront le dernier mot.
Tribunal fédéral de la concurrence
AI, BL, BS, FR, GL, NW, TI, UR rejettent, pour des questions de coûts, la création d’une instance supplémentaire, à savoir le Tribunal fédéral de la concurrence. C’est le TAF (ou une nouvelle cour en son sein) qui devrait devenir l’organe décisionnel (BL suggère aussi de nommer des économistes à la fonction de juges).
GR approuve les adaptations prévues sur le plan de l’organisation et du droit procédural, tout en relevant les coûts induits. Par ailleurs, un Tribunal fédéral de la concurrence doté des compétences spécialisées nécessaires offrira la garantie d’une justice rapide et de qualité.
TG salue lui aussi la création d’un nouveau Tribunal fédéral de la concurrence.
Le PDC, de même que la SSE, serait disposé le cas échéant à appuyer la création, quoique jugée superflue, d’un Tribunal fédéral de la concurrence au sein du TAF.
Le TF préférerait renoncer à un Tribunal fédéral de la concurrence et étendre les compétences du TAF.