Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 29Fedlex · Rapport sur les résultats
Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
et que la prise en compte des efforts déployés au titre des programmes de conformité soit explicitement inscrite dans la loi (compliance defence, motion Schweiger).
L’ASB souhaite une harmonisation matérielle et temporelle avec la motion Schweiger, mais se montre sceptique vis-à-vis des sanctions contre les personnes physiques.
Swissmem appelle de ses vœux un large débat sur l’aspect de la compliance defence et la punissabilité des personnes physiques.
suissetec rejette la motion Schweiger.
Infra rejette aussi la motion Schweiger (coûts trop élevés, les collaborateurs peuvent déjà être poursuivis en justice pour non-respect du devoir de diligence et de fidélité – art. 321a CO – ou pour gestion déloyale – art. 158 CP).
L’USAM, la SSE, l’USM, l’USIE, constructionsuisse, l’ASTAG et l’UNAM estiment que la motion Schweiger est problématique, que le report de la responsabilité de l’entreprise sur des personnes physiques est discutable et que les programmes de conformité internes à l’entreprise visant à empêcher les démarches cartellaires sont trop chers pour les PME.
Autres suggestions
BL estime qu’il faut davantage d’informations concernant le financement et les conséquences pour les finances fédérales.
Les Verts, l’USS, et Travail.Suisse estiment que la compétence consultative de la COMCO est économiquement et politiquement dommageable et proposent de la limiter en biffant l’art. 45 LCart.
Le Centre patronal regrette que la suppression de la présomption d’élimination de la concurrence ne s’étende pas aux accords horizontaux.
L’ACS, VELEDES et l’USIE critiquent l’art. 6, al. 1, let. e (disposition relative aux PME), estimant qu’il s’est révélé être un tigre de papier. Elles préconisent une véritable clause «de minimis» (autres propositions: les accords horizontaux peuvent dans certaines circonstances aussi avoir des effets bénéfiques pour la concurrence et ne devraient donc pas être interdits a priori; parallèlement aux règles régissant les pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante, la LCart devrait aussi prévoir des dispositions pour les pouvoirs publics qui abusent d’une position dominante; il faudrait introduire un dédommagement des coûts occasionnés par l’enquête préalable et les enquêtes pour les entreprises non condamnées, faute de confirmation des soupçons).
JardinSuisse souhaite que les accords horizontaux soient aussi autorisés à certaines conditions (ce qui permettrait aux communautés de travail de petits prestataires d’être en concurrence avec les grandes entreprises).
La SSE propose d’intégrer des principes et garanties procéduraux dans la LCart (y. c dans la partie relative aux sanctions), estimant que le simple renvoi à la loi sur la procédure administrative n’est pas suffisant.
Concernant l’extension de la qualité pour agir, kf exige que les recettes des amendes soient attribuées aux organisations de consommateurs en qualité de représentantes des consommateurs finaux lésés, cela afin de financer des tâches actuelles ainsi que de nouvelles tâches.
L’AES souhaite une réduction du délai à 2 mois à l’art. 33, al. 5, P-LCart. Concernant l’ouverture d’une procédure en application de l’art. 49a, al. 4, let. a et b, l’AES souhaite une motivation par la COMCO, afin de bâtir une pratique sur laquelle il soit possible de s’appuyer afin d’améliorer la sécurité du droit.