Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
la prise en compte des efforts déployés par les entreprises au titre des programmes de conformité (compliance defence; l’organisation compte à cet égard sur la motion Schweiger).
L’USAM juge la révision non nécessaire et prématurée. A ses yeux, un grand nombre des modifications proposées, à commencer par l’accélération des procédures, pourraient être réalisées dans le cadre du droit en vigueur.
L’USS estime que la politique de la concurrence et, avec elle, l’importance économique prêtée à la loi sur les cartels et à la COMCO est surfaite, et rejette la révision, estimant qu’elle est prématurée.
L’USP et SEC Suisse sont d’avis que les modifications composées ne sont pas nécessaires ou tout au moins prématurées, d’autant que les évaluations de la dernière révision, qui remonte à 2003, sont encore incomplètes et insuffisantes.
3.1.5 Commissions
La COMCO soutient globalement la révision prévue.
La CFC salue certaines modifications, mais estime que certaines autres sont prématurées, voire inutiles.
3.1.6 Organisations de consommateurs
kf estime que la révision répond à un besoin (accélération des procédures, distinction claire entre autorité d’enquête et autorité décisionnelle, droit d’intenter une action pour les consommateurs), mais que ces mesures sont possibles sous le régime juridique en vigueur. L’organisation juge qu’une refonte totale n’est pas indiquée.
La FPC, l’ACSI et la FRC saluent globalement le projet, en particulier concernant le volet civil du droit des cartels, mais estiment que certains points n’ont pas (encore) besoin d’être révisés.
3.1.7 Tribunaux
Le TF s’exprime uniquement sur les aspects touchant à l’organisation judiciaire, en soulignant avant tout que la tendance actuelle est parfaitement contraire (abandon des tribunaux administratifs spéciaux et des juges suppléants spécialisés au profit du TAF). Il estime en outre que l’alignement sur le Tribunal fédéral des brevets est boiteux, car ce dernier connaît essentiellement des procédures civiles, et non de droit public.
Le TAF rejette aussi la création d’un Tribunal fédéral de la concurrence pour des questions de principe, estimant que le projet est en contradiction avec la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale.
3.1.8 Autres milieux intéressés
La Poste rejoint sur le fond SwissHoldings, et salue par conséquent la révision dans son ensemble, mais plus particulièrement les modifications institutionnelles.
La FSA salue très largement le projet de modification de la LCart, sans toutefois analyser tous les points de manière détaillée. Elle défend clairement l’orientation choisie dans le domaine des institutions et des procédures.
La SSIC est globalement favorable au projet (particulièrement concernant les accords verticaux et la procédure d’opposition).
ProMarca et la FER saluent le projet de révision pour l’essentiel.
Swissmem accueille favorablement la révision de la LCart, notamment l’orientation adoptée dans le domaine institutionnel.