Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
2 Aperçu général
2.1 Remarques liminaires
Tous les gouvernements cantonaux, les partis politiques, l’association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie, ainsi que d’autres organisations et personnes ont été consultés.
Au total, 99 participants à la procédure de consultation ont exprimé un avis, les sections de l’UPSA étant comptabilisées individuellement, bien que leur position corresponde sur le fond à celle de l’association nationale. Les prises de position des associations de défense des consommateurs (FPC, FRC et ACSI) ont aussi été comptées séparément, même si elles se recouvrent matériellement.
Ont enfin aussi été comptabilisées séparément les prises de position de l’Association suisse de l’industrie du ciment, qui renvoie aux avis d’economiesuisse et de l’USAM, et de l’USAM, qui se rallie elle-même à l’avis d’economiesuisse.
2.2 Vue d’ensemble des résultats
2.2.1 Généralités
De larges cercles saluent le principe de la révision, notamment la distinction plus nette entre les autorités d’enquête et les autorités décisionnelles, qui est très bien accueillie.
Une majorité des partis et diverses associations et organisations de consommateurs jugent par contre que la révision de la LCart n’est pas nécessaire ou qu’elle est prématurée, estimant notamment qu’on manque de recul pour apprécier les nouveautés introduites à l’occasion de la révision de 2003.
Tous les participants ou presque estiment que certains points méritent d’être améliorés, certains étant cependant d’avis que les adaptations requises pourraient aussi être réalisées dans le cadre légal actuel.
2.2.2 Renforcement de l’indépendance des institutions
La nette majorité des participants à la procédure de consultation accueille favorablement la séparation plus claire entre l’autorité chargée de l’enquête et l’autorité de jugement.
Divers participants critiquent la création d’un Tribunal fédéral de la concurrence, craignant surtout un rallongement des procédures. Bon nombre d’entre eux seraient toutefois disposés à soutenir un Tribunal fédéral de la concurrence au sein du Tribunal administratif fédéral (TAF) ou rattaché à celui-ci, par exemple en le dotant d’une cour de première instance supplémentaire qui intégrerait des juges spécialisés sur le modèle des tribunaux du commerce.
Les milieux économiques en particulier soulignent que la présence de représentants dotés d’un bagage et d’une expérience pratique de la vie économique est une condition nécessaire pour un tribunal de la concurrence fort.
Un petit nombre de participants estiment qu’il n’est pas nécessaire d’intervenir dans le domaine institutionnel, confiants dans le fait que la légalité des procédures est garantie par le TAF en conformité avec l’art. 6, al. 1, CEDH.
Concernant les procédures, certains participants pensent que l’autorité de la concurrence pourrait éventuellement mieux travailler dans le cadre d’une procédure administrative que d’une procédure judiciaire par voie d’action. Des avis émanant surtout des milieux des avocats voient au contraire dans les procédures menées dans le cadre de la structure