Rapport sur les résultats

Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages

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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010

Vereinigung Schweizerischer Unternehmen in Deutschland

VSUJ Association suisse des juristes d’entreprise

Vereinigung Schweizerischer Unternehmensjuristen

Autres

Johann Zürcher, membre de la COMCO, juge auprès du Tribunal de commerce du canton

de Zurich

Klaus Neff (Vischer AG), Mani Reinert (Bär & Karrer AG), David Mamane (Schellenberg

Wittmer)

Pierre Tercier, Roland von Büren et Walter Stoffel, anciens présidents de la COMCO,

professeurs (ém.)

Reto Heinzmann et Lorenzo Togni, respectivement maître-assistant de droit économique et

commercial à l’Université de Zurich et chargé de cours de droit privé à l’Université de Saint-Gall

Studienvereinigung Kartellrecht e.V. – Groupe de travail Suisse, répondant: Franz Hoffet

2011-10-26/534 \ COO.2101.104.5.2834593 35/35