Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 24Fedlex · Rapport sur les résultats
Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
En raison de l’internationalisation des marchés, et afin que la Suisse ne fasse pas cavalier seul, GR et SH préfèrent eux aussi la variante 1, et cela malgré le supplément de ressources impliqué (SH).
LU préfère la variante 1, plus favorable aux consommateurs à ses yeux.
NE estime nécessaire, dans une économie qui ne connaît pas de frontières, de se rapprocher de la législation européenne, même si cela ne présente pas que des avantages.
Pour TI également, il convient de privilégier la variante 1, ne serait-ce que pour l’harmonisation et l’analyse des gains en efficacité qu’elle prévoit.
Sans se prononcer explicitement pour une variante, le PDC salue le rapprochement des normes et critères suisses de ceux de l’UE.
La COMCO approuve la modernisation du contrôle des concentrations d’entreprises et privilégie la variante 1, le fait de se rapprocher du système de l’UE, ainsi que la possibilité de procéder à des analyses de gains en efficacité.
economiesuisse, la SSIC, Swissmem, ProMarca, la VSUD et SwissHoldings se
prononce en faveur de l’allégement des contraintes administratives, en ce qui concerne les fusions internationales, et des nouvelles dispositions procédurales. Ils privilégient la variante 1 en raison de l’harmonisation sur le plan international qu’elle permet et du fait que le test SIEC cible les effets de la concurrence; economiesuisse, la SSIC, Swissmem et ProMarca voient aussi des avantages à la variante 2, qui s’intègre mieux à la réglementation actuelle et mobilise globalement moins de ressources.
ProMarca regrette que la perspective suisse ne soit pas mieux prise en compte, et souhaite qu’il soit possible, si on devait s’attendre à ce qu’une fusion entraîne des effets considérables sur la concurrence en Suisse, que notre pays puisse à nouveau se ressaisir du dossier (conformément à l’option offerte aux Etats membres de l’UE dans le règlement (CE) n° 1/2003).
L’AES rejette par principe le durcissement de l’appréciation des fusions tout en marquant une préférence pour la formulation de la variante 1, étant donné qu’une atteinte notable à une concurrence efficace représente sans doute un obstacle moins difficile à franchir que le constat d’établissement ou de renforcement d’une position dominante.
A titre subsidiaire, Swiss Retail Federation pourrait accepter la variante 1, qui tient en principe mieux compte des instruments d’analyse économique et permet d’améliorer l’efficacité du contrôle des fusions.
Variante 2
BL, GE, SG, VD, ZG, le PLR, l’UDC, la CFC, l’USP, l’USAM, la FPC, l’ACSI, la FRC et l’USIE jugent la variante 2 plus simple et moins chère (elle nécessite moins de ressources supplémentaires) et la préfèrent aussi en raison des critères d’appréciation (l’importance donnée au critère de position dominante sur le marché est pertinent pour un petit pays comme la Suisse). Le test SIEC est considéré comme étant trop compliqué (les critères posent problème, cf. p. ex. la restriction notable de toute concurrence efficace).
Le Centre patronal et la Fédération patronale vaudoise soutiennent la variante 2, qui a les faveurs du Conseil fédéral, et cela quand bien même la Suisse appliquerait ainsi d’autres critères que l’UE.
Une reprise des règles plus strictes de l’UE ne s’impose pas (PLR, USAM, USIE).
L’USAM et l’USIE soulignent en outre l’importance d’un traitement rapide des cas de fusions.
Pour l’ASAS, les dispositions de l’art. 9, al. 1bis, let. a, P-LCart, représentent davantage une source d’incertitudes qu’une simplification. Concernant l’art. 10 LCart, elle ne voit pas de