Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 28Fedlex · Rapport sur les résultats
Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
Swissmem préconise de biffer purement et simplement le passage, arguant que la formulation «menacés» n’est pas claire. Elle estime en outre que la loi devrait comporter une disposition empêchant une double sanction.
SwissHoldings veut également éviter une double sanction, et exige que la qualité pour agir en justice soit réservée aux personnes lésées financièrement, à l’exclusion des personnes «menacées»; elle estime qu’il ne faut pas introduire des instruments et procédures civils étrangers au système qui permettraient à la partie qui a gain de cause d’échapper aux dépens.
La SSE craint des plaintes collectives et des arrangements imposés sous la pression médiatique, même en l’absence d’une entrave effective à la concurrence; elle est contre la modification de l’art. 12 LCart.
L’ASAS et la VSUD voient sur le principe les avantages d’une extension de la qualité pour agir, tout en signalant le risque d’une double sanction et la nécessité d’une coordination entre les sanctions administratives et les dispositions régissant l’action civile.
L’ASAS estime en outre que la mise en œuvre pratique serait problématique. Malgré la cession des créances à une organisation de consommateurs, le fardeau de la preuve continue de reposer sur le consommateur lésé. La suspension de la prescription et le rôle majeur qui échoit à l’autorité de la concurrence à cet égard semblent aussi problématiques à l’ASAS.
Pour l’ASITEC, cemsuisse et la CPT, l’extension de la qualité pour agir est problématique en Suisse du fait de la participation directe et comparativement plus active des citoyennes et des citoyens à la chose politique. Elles estiment que les réglementations étrangères équivalentes ont probablement des effets biens moindres, et que la comparaison avec l’UE est de ce fait boiteuse. Afin d’éviter une avalanche d’actions en justice, il faut à leurs yeux exclure la cession des créances aux organisations de consommateurs et autres ONG; les trois participants proposent en conséquence de compléter l’art. 12, al. 2, P-LCart ainsi: «La cession de créances à des tiers aux fins de faire valoir des prétentions relevant du droit des cartels selon l’al. 1 n’est pas admise».
La VSUJ est sur le principe en faveur de la prétention à la réparation du dommage, mais selon le droit des obligations et la procédure civile usuelle. Elle estime qu’il faut impérativement éviter une double sanction.
Swisscom salue le principe de l’extension de la qualité pour agir, mais demande que l’expression «menacés ou» soit biffée de l’art. 12, al. 1, P-LCart, que le risque procédural soit maintenu sur l’auteur de l’action et que les doubles sanctions soient exclues.
Swiss Retail Federation salue aussi l’orientation du projet, tout en attendant peu de changements dans la pratique, et propose de poursuivre un objectif comparable par le biais d’une interprétation extensive de l’art. 12 LCart.
3.8 Autres suggestions
Motion Schweiger
BE rejette la motion Schweiger et l’initiative Kaufmann.
L’UDC veut que les programmes de conformité et les procédures pénales contre les collaborateurs soient traités séparément.
economiesuisse, SwissHoldings et la VSUJ estiment qu’il est nécessaire que la loi fasse référence au principe de la présomption d’innocence (en s’appuyant sur l’art. 6, al. 2, CEDH),