Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
VELEDES et l’USIE se prononcent en faveur d’une meilleure séparation des tâches entre le Secrétariat et la Commission, mais dans le cadre de la législation existante.
L’ASTAG et l’Union lucernoise des arts et métiers estiment qu’une séparation plus claire des tâches entre le Secrétariat et la Commission est possible dans le cadre de la législation existante.
L’USM, la VSSM et Swiss Retail Federation saluent le désenchevêtrement des autorités d’enquête et de décision, tout en faisant valoir les possibilités offertes sur ce plan par le droit en vigueur.
La COMCO plaide pour la séparation des tâches d’enquête et de décision tout en considérant qu’elle serait possible dans les conditions-cadre existantes. Elle fait par ailleurs remarquer que la séparation claire proposée implique de facto un changement de système, avec le passage d’une procédure administrative à une procédure d’action. Elle propose de comparer au préalable les systèmes d’autres pays et d’analyser leur mise en application effective avant d’entériner la solution proposée. En pratique, l’indépendance souhaitée pourrait s’avérer problématique, en particulier lors d’autodénonciations et de règlements amiables, vu qu’aujourd’hui, dans de tels cas, les instances d’enquête et de décision collaborent et échangent dans une certaine mesure des informations.
La CFC, Travail.Suisse et SEC Suisse jugent superflu ce point de la révision, craignent une perte d’efficacité et une augmentation des coûts. SEC Suisse avance que la réglementation actuelle est conforme à la CEDH (cf. jugement du TAF dans l’affaire Swisscom vs. COMCO).
economiesuisse soutient la refonte des institutions; comme celle-ci ne se fera pas du jour au lendemain, elle propose une adaptation transitoire du droit actuel pour distinguer clairement les tâches de la COMCO et celles de son Secrétariat, p. ex. par le biais d’une rédaction du jugement totalement indépendante de l’enquête.
economiesuisse estime que la question de la séparation claire des autorités d’enquête et de jugement est plus importante que celle de leur taille et de leur «professionalisation», des soit-disant points faibles qui n’ont pas été démontrés.
Le PDC, economiesuisse, l’ASB, le Centre patronal et la Fédération patronale vaudoise
soutiennent l’intention d’encourager l’indépendance des autorités décisionnelles. Pour economiesuisse, il est essentiel, pour que le droit de la concurrence fonctionne bien, que les procédures de droit public soient correctes. economiesuisse et l’ASB estiment insuffisantes les propositions présentées et proposent la constitution d’un groupe de travail pour élaborer les améliorations nécessaires.
La SSIC, Swissmem, SwissHoldings, SCHWEIZER MEDIEN, PRESSE SUISSE, la VSUJ
et La Poste sont en faveur du changement institutionnel proposé, car le droit actuel ne garantit pas suffisamment la nécessaire séparation des compétences.
PRESSE SUISSE espère que les changements institutionnels proposés, qui ne prévoient de recours qu’au Tribunal fédéral, rendront les procédures plus rapides et plus efficaces.
L’ASB et la SSE sont en faveur d’un meilleur désenchevêtrement des autorités d’enquête et de jugement.
La SSE demande que la nouvelle autorité de la concurrence soit intégrée à l’administration fédérale en tant qu’office du DFE et qu’elle soit uniquement chargée d’enquêter.
La FPC, l’ACSI et la FRC trouvent elles aussi judicieux une séparation, mais regrettent le manque de clarté de l’organisation proposée et craignent une «judiciarisation» inutile des processus, qui entraînerait une hausse des coûts.
ProMarca préfère conserver la distinction actuelle entre la COMCO et le Secrétariat, et préconise d’amincir et de professionnaliser la première.