Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 19Fedlex · Rapport sur les résultats
Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
Approbation générale
Le canton FR soutient la révision dans le domaine des accords verticaux.
NE soutient la révision sur ce point sans privilégier de variante particulière, d’autant que celles qui sont proposées peuvent encore se combiner entre elles. Il est important que les accords verticaux soient jugés au cas par cas en fonction de leurs effets, et non pas être interdits per se.
OW salue le traitement différencié des accords verticaux.
Swisscom approuve l’appréciation différenciée des accords verticaux tout en redoutant que cela ne change rien à l’interdiction per se de fixations de prix ou de protection géographique étant donné qu’il est prévu de maintenir la sanction des types d’accords mentionnés à l’art. 5, al. 4, LCart. Swisscom demande la suppression pure et simple de l’art. 5, al. 4, LCart, ainsi que la référence qui y est faite à l’art. 49a, al. 1, LCart.
Variante 1
Le canton BL est favorable au projet de révision et s’exprime en faveur de la variante 1 (la variante 2 comporte une certaine insécurité juridique).
GE, SH, VD préfèrent la variante 1 (suppression de la présomption d’élimination de la concurrence, examen des accords au cas par cas). Pour VD, cette variante se rapproche davantage du droit européen et semble plus aisée à mettre en œuvre.
GL salue la possibilité d’examiner les accords verticaux au cas par cas.
TI privilégie la variante 1, plus simple, et aimerait la voir si possible combinée à l’art. 49a, al. 3, let. d, P-LCart.
UR apprécie, dans la variante 1, la suppression de la présomption d’élimination de la concurrence, mais craint que des examens au cas par cas ne remettent en question la sécurité juridique. La mise en place d’un seuil de part de marché de 15 % proposée dans la variante 2 pour toutes les branches et entreprises est elle aussi remise en question. Concernant l’art. 49a P-LCart, le double critère est critiqué: la preuve de l’absence de procédures à l’encontre de l’entreprise au sein de l’EEE devrait suffire.
Le PLR, l’USP, le Centre patronal et la Fédération patronale vaudoise regrettent l’idée en vigueur aujourd’hui que les accords verticaux nuisent en soi à la concurrence. Ils sont en faveur d’un examen au cas par cas et préfèrent la variante 1, la seconde comportant la notion peu précise de «faible part du marché» (USP, Centre patronal, Fédération
patronale vaudoise).
economiesuisse est en faveur de la variante 1, qui supprime le lien automatique entre accord vertical et caractère notable de l’atteinte à la concurrence, et apprécierait, pour des questions de sécurité juridique, l’entrée en vigueur simultanée d’une ordonnance ou (subsidiairement) d’une communication qui contiendrait une réglementation «de minimis» selon laquelle les accords verticaux entre acteurs du marché en dessous d’une certaine part de marché restant à définir (elle est de 15 % dans l’UE) seraient réputés ne pas affecter de manière notable la concurrence. economiesuisse regrette, en ce qui concerne la variante 2, qu’un accord licite dans l’EEE ne le soit pas automatiquement dans le droit suisse et qu’il ne le devienne qu’en l’absence d’opposition. En résumé, economiesuisse juge, conformément aux théories économiques, que l’examen au cas par cas doit avoir la priorité; la majorité de ses membres se prononce en faveur de la suppression de l’art. 5, al. 4, LCart (mais une partie d’entre eux, avant tout des commerçants, soutient la pratique actuelle de l’examen au cas par cas sur la base de la communication relative aux accords verticaux, et exige le maintien de l’art. 5, al. 4, LCart, en raison de son effet préventif).