Rapport sur les résultats
Consultation 2009/101: Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence · 35 pages
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Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation ouverte le 30 juin 2010
3.7 Renforcement du volet civil du droit des cartels
BL, BS et SH soutiennent le projet, ou n’émettent à tout le moins pas d’objections contre les propositions de modification du droit procédural.
BE met en garde contre une possible double sanction, qui devrait être évitée.
GR estime que l’extension aux consommateurs de la qualité pour agir en procédure civile est une bonne chose, précisant toutefois que diverses questions restent ouvertes concernant la prescription.
TI salue cette modification sur le fond, tout en soulignant les possibilités offertes sous le régime en vigueur par l’art. 41 CO et la nécessité de dispositions transitoires.
VD, l’UDC, l’USAM, VELEDES, l’AES, l’USM, pharmaSuisse, l’USIE, la FH, constructionsuisse, le Centre patronal, la Fédération patronale vaudoise, ISOLSUISSE,
suissetec et Infra rejettent l’extension de la qualité pour agir au civil (avalanche de plaintes, coûts des procédures, efficacité douteuse pour la sécurité juridique des entreprises; les plaintes collectives telles que les connaît le droit américain sont étrangères au système suisse).
pharmaSuisse rejette en particulier la qualité pour agir conférée aux associations.
economiesuisse rejette l’extension de la qualité pour agir en matière civile, et préconise de mieux exploiter les possibilités offertes actuellement par l’art. 41 CO. Infra signale aussi cette option.
Le PLR veut éviter une avalanche de plaintes et les sanctions multiples (épuisement de la rente cartellaire et dommages-intérêts) et soutient explicitement l’extension de la qualité pour agir uniquement pour les personnes qui ont subi un dommage financier direct. Ce dernier point est aussi un préalable impératif aux yeux d’economiesuisse.
Le PDC, kf et Travail.Suisse saluent sur le principe la possibilité donnée au client final d’agir en justice, mais en attendent en fin de compte peu de choses compte tenu de l’important risque de procès.
kf et la CFC saluent le renforcement des droits des consommateurs, notamment la nouvelle tâche (pas encore tout à fait définie) dévolue aux organisations de consommateurs, lesquelles pourraient intenter une action civile en reprenant les créances cédées par les consommateurs.
L’USP appuie aussi l’extension de la qualité d’agir au civil à toutes les personnes touchées par un cartel.
La FPC, l’ACSI et la FRC saluent l’extension de la qualité pour agir, tout en soulignant différents problèmes (fardeau de la preuve sur le consommateur, coût) qui ne laissent guère de marge de manœuvre.
Les Verts estiment aussi que la proposition n’est guère pertinente en raison du coût élevé des procédures.
La COMCO salue le renforcement du volet civil du droit des cartels, tout en souhaitant des adaptations plus substantielles, notamment concernant l’attribution des dépens.
La SSIC se montre critique à l’égard de l’extension de la qualité pour agir, qu’elle juge compréhensible sur le fond, mais porteuse d’une certaine insécurité juridique et d’une surcharge judiciaire, ainsi que du risque d’une double sanction (sanction administrative et dommages-intérêts).