Rapport explicatif

Art. 4, al. 1, let. f, OChP « Grave menace pour les infrastructures d’intérêt public, comme nouvelle raison justifiant la régulation d’espèces protégées »

Modification: les espèces animales protégées peuvent désormais être régulées lorsqu’elles

« menacent gravement les infrastructures d’intérêt public ».

Motifs: pour l’essentiel, le castor est la seule espèce animale protégée qui, par son activité, est capable de constituer une grave menace aux infrastructures d’intérêt public. Les cavités qu’il creuse ou les barrages qu’il construit peuvent provoquer des conflits considérables. Lorsque des infrastructures d’intérêt public importantes, comme les digues de protection contre les crues, sont sapées, leur fonction de protection est réduite, ce qui peut devenir dangereux. Les activités de construction du castor ne posent aucun problème dans les cours d’eau semi-naturels, surtout lorsque ceux-ci disposent de suffisamment d’espace. Elles peuvent même grandement favoriser la diversité biologique et le régime hydrologique. Par contre, le castor peut provoquer d’importants conflits locaux dans les paysages cultivés, particulièrement le long des cours d’eau peu naturels ayant peu d’espace. Des mesures simples permettent de résoudre la plupart des problèmes mineurs; p. ex., il suffit de déplacer les chemins agricoles loin du bord de l’eau pour éviter qu’ils ne s’effondrent ou de détruire une digue de castor pour permettre à l’eau de s’écouler à nouveau en milieu bâti. Lorsque les mesures préventives se révèlent insuffisantes, des mesures cynégétiques telles que la capture ou le tir de quelques individus peuvent aussi être envisagées (art. 12, al. 2, LChP). Cependant, le castor peut aussi causer des problèmes plus importants comme le sapement et l’affaiblissement des digues de protection contre les crues. Dans ce cas également, des

mesures constructives (installation de grilles, p. ex.) peuvent être une solution, mais elles ne peuvent pas toujours être réalisées immédiatement. Lorsque le castor, par ses activités de

construction, menace le bon fonctionnement de ce type d’installations, les autorités doivent pouvoir en réguler la population locale.

La grande expérience que la Bavière a acquise en matière de gestion du castor peut servir

d’exemple. Pour résoudre les conflits liés à la présence du castor, ce Land élimine régulièrement des familles entières à certains endroits. Il ne s’agit plus de mesures ponctuelles telles que celles qui ont été décrites plus haut (art. 12, al. 2, LChP), mais bien de mesures répétées, de mesure de régulation dans les zones de conflits (art. 12, al. 4, LChP). Les mesures de régulation autorisées sous la présente lettre constituent donc des interventions dans la population de castors clairement délimitées dans l’espace. Pour résoudre les conflits locaux, il faut rassembler les forces locales. La régulation dans cet esprit consiste ainsi à conserver le castor dans une région en l’empêchant durablement de coloniser certaines zones strictement délimitées géographiquement, p. ex. au moyen de captures ou de tirs. Cette possibilité de réguler préventivement la population de castors à petite échelle est d’autant plus importante que les conséquences d’une éventuelle défaillance des installations d’intérêt public sont graves et que les dégâts causés aux infrastructures ne sont pas indemnisés (art. 13 LChP). La gestion du castor ainsi que la procédure de base en cas de conflit sont également définies dans un plan (art. 10, al. 6, OChP). Les restrictions citées au

chapitre des grands prédateurs s’appliquent en principe aussi à la régulation du castor (voir

commentaires sur l’art. 4, al. 1, let. c, OChP).

Art. 4, al. 1, let. g, OChP « Pertes sévères dans l’utilisation des régales de la chasse et de la pêche comme nouvelle raison justifiant la régulation d’espèces protégées »

Modification: les espèces animales protégées peuvent désormais être régulées non seulement lorsqu’elles causent d’« importants dommages aux forêts et aux cultures agricoles » (art. 4, al. 1, let. c, OChP), mais aussi des « pertes sévères dans l’utilisation des régales de la chasse et de la pêche ».

Motifs: le retour des espèces conflictuelles pose surtout problème dès que les premiers individus qui ont migré dans le pays commencent à s’y installer de façon définitive et à y former une

population nombreuse. Alors que durant la phase de colonisation, la plupart des problèmes se résolvent par des mesures ponctuelles (art. 12, al. 2, LChP), la régulation s’impose lorsqu’il s’agit de prévenir les dommages causés par des populations devenues trop importantes (art. 12, al. 4,