Rapport explicatif

populations de renards par la chasse. Le renard est certainement l’animal sauvage le plus répandu en Suisse et les populations n’y ont presque jamais été aussi nombreuses qu’aujourd’hui. En effet, notre paysage rural leur offre de la nourriture en abondance, la chasse exerce une pression

relativement faible en raison de l’effondrement des prix de la fourrure et les grands prédateurs se font rares en maints endroits. Cette forte population est toutefois source de problèmes, notamment à cause des maladies qu’elle propage et qui peuvent toucher l’homme et les animaux domestiques (rage, maladie de Carré, gale, échinococcose, etc.), et dont certaines atteignent les renards surtout si leurs effectifs sont nombreux, les faisant terriblement souffrir eux-mêmes (gale, p. ex). Mais elle a également un impact écologique: la prédation des oiseaux nichant au sol (vanneau huppé,

perdrix grise, p. ex.) ou des jeunes animaux blottis dans leur nid (lièvre, p. ex.) pose des problèmes de protection des espèces. La régulation de la population de renards par la chasse se justifie donc pour des raisons de prévention des épidémies, de protection des animaux et de protection des espèces. Le renard est d’ailleurs tout à fait capable de se soustraire à la pression cynégétique et les modes de chasse les mieux adaptés à cet animal varient selon les régions et les cantons.

Comme aucun d’entre eux ne peut prétendre apporter le même succès en toutes circonstances, la législation fédérale sur la chasse doit laisser aux cantons la marge de manœuvre nécessaire. Pour le renard, le cadre actuel du droit fédéral en matière de chasse a donné de bons résultats. Si les cantons souhaitent renforcer la régulation de cet animal pour les raisons citées plus haut, des expériences réalisées en Allemagne révèlent que la chasse intensive au terrier (tir et capture) est le meilleur, voire le seul moyen de réguler une population dans une région. Il faut donc que les cantons puissent continuer d’autoriser la chasse au terrier sur leur territoire.

Art. 2, al. 1, let. d, OChP « Interdiction d’utiliser des animaux vivants comme appâts »

Modification: l’interdiction d’utiliser des animaux vivants comme appâts pour la chasse est reprise telle quelle de l’art. 2, al. 1, let. e, OChP sous cette lettre.

Art. 2, al. 1, let. e, OCHP « Interdiction d’utiliser la radiocommunication pour la chasse »

Modification: l’interdiction d’utiliser des appareils radio-émetteurs pour la chasse (art. 2, al.1, let. b, OChP) est reprise sous cette lettre et complétée par une interdiction identique s’appliquant aux téléphones mobiles, avec une dérogation relative à l’utilisation de ce type d’appareils lors de la recherche du gibier.

Motifs: l’utilisation d’appareils radio-émetteurs est déjà interdite (art. 2, al. 1, let. b, OChP). Cette interdiction se justifie par le fait que l’utilisation de ce type d’appareils avantagerait trop le chasseur par rapport au gibier; si cette pratique se généralisait, elle pourrait menacer rapidement certaines espèces. Lorsque cette interdiction a été édictée, il n’y avait que des appareils radio-émetteurs,

mais pas encore de téléphones mobiles. Or ceux-ci fonctionnent en principe comme des appareils radio-émetteurs. Aujourd’hui, on peut les utiliser presque partout et probablement chaque chasseur en possède un. C’est pourquoi quelques cantons (GR, FR, TI, p. ex.) en ont d’ores et déjà limité ou interdit l’usage pour la chasse. Pour clarifier la situation, il faut interdire l’utilisation de tous les moyens de communication électromagnétiques – appareils radio-émetteurs et téléphones mobiles

– pour la chasse dans l’ensemble du pays, c’est-à-dire pour le dépistage, la traque, l’affût, le débusquage, le tir et la capture organisés des animaux sauvages (voir commentaire sur l’art. 2, al. 1). Cela signifie qu’il reste permis de les emporter et de les utiliser durant l’exercice de la chasse pour des raisons de sécurité. Cette interdiction ne doit pas concerner les communications servant à assurer la sécurité pendant la chasse, p. ex. lorsqu’il s’agit d’appeler les services de sauvetage en cas d’accident.

Une nouvelle dérogation explicite autorise le recours à la radiocommunication pour rechercher le gibier blessé. Il s’agit de la recherche organisée d’un animal blessé qui a disparu, en faisant appel à un chien de rouge et à son conducteur, généralement avec la participation de personnes

autorisées à chasser. Ce type de recherche s’organise notamment suite à un accident de la route ou à des blessures par projectile. Le but étant d’achever les souffrances d’un animal le plus

rapidement possible, en l’abattant et en le manipulant, il s’agit d’un acte cynégétique. Les appareils