Rapport explicatif

nombre des nouveaux travaux requis par la gestion des espèces conflictuelles (surveillance des populations, conception d’un programme de protection des animaux de rente) ont été réalisés sur mandat (poste basé sur des contrats de deux ans). La création d’un poste

ordinaire présenterait certes des avantages, mais est exclue en raison de la décision

concernant le personnel prise par les Chambres fédérales pour le budget 2010 et du message du Conseil fédéral relatif au programme de consolidation 2012-2013. Le poste actuel reste donc financé par le crédit d’équipement (crédit de subventionnement « faune sauvage,

chasse, pêche »). Cependant, pour diminuer le travail d’administration et garantir la continuité nécessaire, la durée des contrats correspondants est de quatre ans, d’entente avec

l’Administration fédérale des finances. Une évaluation prévue dans quatre ans montrera si les conditions pour la création d’un poste ordinaire seront remplies à ce moment-là.

(3) Exécution générale: à l’exception de l’établissement d’autorisations d’importation, le projet n’entraîne pas de nouvelles tâches d’exécution ni de nouvelles dépenses notables pour la Confédération (OFEV).

Conclusion: dans les circonstances décrites aux points 1 et 2, l’ensemble du projet peut entraîner pour la Confédération (OFEV) des coûts s’élevant jusqu’à 100 000 francs par an au maximum. Ceux-ci résultent surtout de la mise en œuvre de la protection contre les

perturbations (postulat 07.3131).

4 Date de l’entrée en vigueur

er

1 janvier 2012 (date prévue)