Rapport explicatif

le portail de géodonnées de la Confédération, ce set de données doit être complété en

conséquence dans l’annexe de l’OGéo. Il s’intitule désormais « Inventaire fédéral des districts francs fédéraux (y compris réseau d’itinéraires) » et c’est l’OFEV qui est responsable des données.

Art. 21 OChP « Disposition transitoire »

Modification: la protection de la perdrix grise actuellement réglementée dans cet article est

bis

reportée à l’art. 3 . En conséquence, l’art. 21 OChP est abrogé.

3 Conséquences financières

Le projet de révision entraîne en particulier les charges suivantes pour les cantons et la

Confédération.

Charges et coûts pour les cantons

(1) Adaptation du droit cantonal sur la chasse: peut se faire dans le cadre de l’exécution ordinaire de la régale de la chasse.

(2) Simplifications et complexifications des tâches administratives: l’exécution est quelque peu simplifiée pour les cantons, puisqu’ils n’ont plus besoin d’octroyer d’autorisation pour certains engins de chasse. En revanche, ils ont de nouvelles obligations, puisqu’ils doivent délivrer des autorisations de détention relevant de la législation sur la chasse pour certaines espèces animales problématiques. Les conséquences financières sont globalement insignifiantes.

(3) Délimitation de zones de tranquillité pour la faune sauvage: elle représente une charge

administrative supplémentaire pour les cantons qui n’ont encore délimité aucune zone. Les travaux nécessaires devraient toutefois pouvoir être réalisés dans le cadre de l’exécution ordinaire de la régale de la chasse.

(4) Gestion des espèces conflictuelles: l’augmentation des populations des espèces conflictuelles exige des cantons un surcroît de travail pour résoudre les conflits qui en résultent (travail médiatique et politique, ainsi qu’exécution). Loin de diminuer, les charges supplémentaires ne cesseront au contraire d’augmenter. La hausse des coûts n’est toutefois pas liée à

l’ordonnance sur la chasse, mais, de façon générale, au retour naturel de ces espèces

animales. A l’avenir, une minorité des cantons devraient assumer cette surcharge dans le cadre actuel de l’exécution de la régale de la chasse.

Charges et coûts pour la Confédération

(1) Protection de la faune sauvage: pour le moment, à l’OFEV, le travail en faveur de la protection de la faune sauvage contre les perturbations, exigé par les politiques et très actuel, est

effectué sur mandat (poste basé sur des contrats de deux ans). La création d’un poste

ordinaire présenterait certes des avantages, mais est exclue en raison de la décision

concernant le personnel prise par les Chambres fédérales pour le budget 2010 et du message du Conseil fédéral relatif au programme de consolidation 2012-2013. Le poste actuel reste donc financé par le crédit d’équipement (crédit de subventionnement « faune sauvage,

chasse, pêche »). Cependant, pour diminuer le travail d’administration et garantir la continuité nécessaire, la durée des contrats est de quatre ans, d’entente avec l’Administration fédérale des finances. Une évaluation prévue dans quatre ans montrera si les conditions pour la

création d’un poste ordinaire seront remplies à ce moment-là.

Pour l’OFEV, la publication des zones de tranquillité pour la faune sauvage sur les cartes thématiques de swisstopo devrait entraîner des coûts allant de 50 000 à 100 000 francs par an au maximum (indemnisation de swisstopo par l’OFEV).

(2) Gestion des espèces conflictuelles: la gestion des espèces conflictuelles représente

également une lourde charge pour l’OFEV (travail médiatique et politique, ainsi qu’exécution). Loin de diminuer, les charges supplémentaires ne cesseront d’augmenter. A l’OFEV, un grand