Rapport explicatif

De plus, elle permet uniquement aux pêcheurs professionnels d’utiliser leurs bateaux à moteur pour protéger leurs filets, mais ne les dispense pas d’être en possession d’un permis de chasse. L’octroi des autorisations de chasse est du ressort des cantons (art. 3, al. 2, LChP).

Cette dérogation est la réalisation d’une intervention parlementaire adressée au Conseil fédéral (motion 09.3723; « Mesures visant à réguler la population des oiseaux piscivores et à indemniser les dégâts causés à la pêche professionnelle »).

Art. 2, al. 1, let. l, OChP « Interdiction de tirer à partir de véhicules à moteur et d’aéronefs »

Modification: l’interdiction de tirer à partir de moyens de transport (véhicules à moteur, etc.) dans le cadre de la chasse est transférée en entier de l’art. 2, al. 1, let. g, OChP à la présente lettre l; la disposition concernant l’utilisation des bateaux à moteur pour la chasse est quant à elle reportée à l’art. 2, al. 1, let. k, OChP.

Art. 2, al. 1, let. m, OChP « Interdiction d’utiliser de la grenaille de plomb pour la chasse aux oiseaux d’eau »

Modification: l’interdiction d’utiliser de la grenaille de plomb dans les zones d’eau peu profonde et les zones humides est reformulée en interdiction générale d’utiliser de la grenaille de plomb pour la chasse aux oiseaux d’eau.

Motifs: la toxicité du plomb est attestée par un grand nombre d’études scientifiques. Or en raison de ses bonnes propriétés balistiques, il continue d’être utilisé à grande échelle pour fabriquer des munitions (balles et grenaille). Le tir à la grenaille émet une gerbe de billes de métal. Les

cartouches pour la chasse aux oiseaux d’eau contiennent entre 100 et 300 billes de grenaille, mais il en faut très peu pour tuer un canard. Le reste est dispersé aux alentours. Ainsi, si des chasseurs utilisent de la grenaille de plomb à proximité d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau, les canards qui barbotent risquent d’ingérer les grains qui se sont déposés au fond de l’eau comme des

gastrolithes. Le plomb toxique va alors se dissoudre dans leur estomac sous l’action de l’acide gastrique, quelques grains suffisent pour entraîner la mort par intoxication au plomb. On estime que plusieurs millions d’oiseaux d’eau meurent chaque année dans le monde par intoxication au plomb. Pour y remédier, des efforts sont déployés partout sur la planète pour limiter l’usage de la grenaille de plomb pour chasser les oiseaux d’eau. Dans les années 90, de nombreux pays

européens ont suivi l’exemple des Etats-Unis et du Canada et commencé à restreindre (D, F, I,

GB, S, CH, p. ex.), voire à interdire totalement (DK, N, NL) la grenaille de plomb pour chasser les oiseaux d’eau. En Europe, ces efforts ont surtout été réalisés dans le cadre de l’Accord du 15 août 1996 sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA; RS 0.451.47), que la Suisse a ratifié. Cet accord prévoit que les Etats devaient mettre un terme à l’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides avant l’an 2000 (annexe 3, pt 4.1.4, AEWA). Deux grandes associations de chasse européennes, le CIC et la FACE, exigent elles aussi cette

restriction pour protéger les oiseaux d’eau.

Pour mettre en œuvre cet accord, la Suisse a interdit l’utilisation de la grenaille de plomb dans les

er

zones d’eau peu profonde et les zones humides le 1 avril 1998, à l’occasion de la révision de l’ordonnance sur la chasse. Il est cependant difficile de savoir si cette nouvelle disposition a eu un impact positif, notamment parce que certains cantons n’ont pas encore délimité formellement leurs zones d’eau peu profonde et leurs zones humides, ce qui constitue pour le chasseur une

incertitude quant à la possibilité légale d’utiliser de la grenaille de plomb. Par ailleurs, la grenaille peut voler à plusieurs centaines de mètres et lorsqu’un chasseur tire sur des canards en vol, et atterrir dans des zones d’eau peu profonde sensibles, sans qu’il le veuille. Vu que la chasse aux oiseaux d’eau est limitée à quelques rares zones et que, par rapport à la chasse sur terre ferme, un nombre de coups de feu particulièrement grand se concentre sur un petit espace, il paraît plus indiqué d’interdire totalement la grenaille de plomb pour la chasse aux oiseaux d’eau, comme l’ont déjà fait certains cantons (AG, SO, p. ex.). En Suisse, il n’est plus nécessaire d’utiliser de la

grenaille de plomb toxique pour chasser les oiseaux d’eau. Comme selon la présente disposition,