Rapport explicatif

Art. 20 OChP « Modification du droit en vigueur »

Modification: la nouvelle réglementation relative aux zones de tranquillité pour la faune sauvage

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(art. 4 OChP) nécessite l’indication sur les cartes thématiques de swisstopo (randonnées à ski, ski de fond et raquettes) des zones et réserves concernées ainsi que du réseau d’itinéraires accessibles en hiver. L’ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) et l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo) doivent donc être adaptées en conséquence.

Motifs: afin de sensibiliser et d’informer la population des besoins de la tranquillité de la faune sauvage, il est indispensable que chacun puisse accéder facilement à l’information sur ce type de réserves et de zones de tranquillité. L’indication sur les cartes thématiques de swisstopo

(randonnées à ski, ski de fond et raquettes) des districts francs fédéraux et zones de tranquillité ainsi que des itinéraires accessibles est un moyen particulièrement efficace et il faut adapter les deux ordonnances suivantes:

1. Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (art. 7, al. 4 ODF; RS 922.31):

les activités sportives et de loisirs sont déjà limitées dans les districts francs fédéraux pour protéger la faune sauvage contre les perturbations (art. 5 ODF). En particulier, il est interdit de skier hors des pistes et itinéraires balisés (art. 5, al. 1, let. g, ODF). Afin que les personnes pratiquant la randonnée à ski puissent en tenir compte lorsqu’elles choisissent leur itinéraire, la position de ces zones franches et les itinéraires accessibles doivent être indiquées sur les cartes de randonnée à ski de swisstopo. Le nouvel alinéa (art. 7, al. 4, ODF) oblige swisstopo à indiquer sur ses cartes thématiques (randonnées à ski, ski de fond et raquettes) les districts francs fédéraux et les

itinéraires accessibles. L’ordonnance sur la géoinformation (OGéo; RS 510.620) doit définir les géodonnées à la base de cette publication de swisstopo (identificateurs n° 170 et 179). Selon cette ordonnance, l’OFEV reste responsable du périmètre de chaque zone, mais se voit également chargé des itinéraires accessibles. Le réseau d’itinéraires désigne les voies que les sportifs

(randonneurs à ski, en raquettes ou à pied, skieurs nordiques, p. ex.) ont le droit d’emprunter en hiver dans la neige.

2. Ordonnance sur la géoinformation (annexe I ; OGéo; RS 510.620):

Nouvel identificateur n° 179: « zones de tranquillité pour la faune sauvage (y compris réseau d’itinéraires) »

Dans le cadre de la présente révision, un nouvel instrument est introduit pour canaliser les activités de loisirs dans la nature. Il s’agit des zones de tranquillité pour la faune sauvage. Afin que les sportifs puissent en tenir compte dans leur préparation, celles-ci sont publiées sur les cartes thématiques de swisstopo (randonnées à ski, ski de fond et raquettes), avec les itinéraires

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accessibles (art. 4 , al. 4, OChP).

Pour que les données géographiques correspondantes soient à disposition sur le portail de

géodonnées de la Confédération, ce set de données doit figurer dans l’annexe de l’OGéo. Le nouvel identificateur n° 179 « zones de tranquillité pour la faune sauvage (y compris réseau d’itinéraires) » est créé à cet effet. Le réseau d’itinéraires désigne les voies que les sportifs

(randonneurs à ski, en raquettes ou à pied, skieurs nordiques, p. ex.) ont le droit d’emprunter en hiver dans la neige. Les cantons sont les principaux responsables de ces données. En c’autres termes, il fournissent à l’OFEV les données sur les périmètres des zones de tranquillité pour la faune sauvage ainsi que sur les itinéraires accessibles selon cette ordonnance.

Adaptation de l’identificateur n° 170: « Inventaire fédéral des districts francs fédéraux »

L’ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF; RS 922.31) est également modifiée dans le cadre de la présente révision. Swisstopo est chargé de publier sur ses cartes thématiques (randonnées à ski, ski de fond et raquettes) le réseau d’itinéraires accessibles parcourant les districts francs fédéraux (paragraphe II; modification du droit en vigueur: art. 7, al. 4, OChP). Le set de données actuel se compose uniquement des périmètres des districts francs fédéraux, mais ne comprend pas les itinéraires accessibles. Le réseau d’itinéraires désigne les voies que les sportifs (randonneurs à ski, en raquettes ou à pied, skieurs nordiques, p. ex.) ont le droit d’emprunter en hiver dans la neige. Pour que les données géographiques correspondantes soient à disposition sur