Rapport explicatif

1. Contexte

1.1 Phénomène de la disparition forcée et définition

La disparition forcée est un phénomène qui a cours dans le monde entier, le cas classique étant celui d’un État qui ordonne à un de ses organes ou à une organisation dans son giron d’arrêter la personne jugée gênante et de la détenir dans un endroit tenu secret. Alors que les indices sont nombreux et que des témoins peuvent confirmer ces agissements, les acteurs de l’État nient vis-à-vis des proches que la victime a été arrêtée. Dès lors, son sort est dissimulé à sa famille, si bien qu’en quelque sorte, elle « disparaît », ce qui la soustrait à la protection de la loi. Ni elle, ni ses proches n’ont la possibilité d’intenter une action en justice. Par ailleurs, cet enlèvement est souvent suivi de torture, voire d’assassinat. Les exemples historiques sont légion : en Allemagne, en 1942, le gouvernement nazi ordonna la déportation secrète d’opposants supposés au régime. La disparition forcée devint tristement célèbre dans les années 1970 et 1980 en Amérique du Sud, lorsque les dictatures militaires firent enlever, arrêter, détenir et souvent tuer leurs opposants. Aujourd’hui encore, ce phénomène est d’actualité, en particulier en marge des renversements politiques et de conflits armés internes. Récemment, ces crimes se sont multipliés dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », des terroristes supposés étant transférés dans des lieux de détention secrets au-delà des frontières. Le groupe de travail de l’ONU sur les disparitions forcées ou involontaires (ci-après « Groupe de travail disparitions forcées ») a ainsi été informé de plus de 50 000 d’affaires de cette nature de par le monde, nombre d’entre elle n’étant toujours pas élucidées.

La Convention ne vise pas toutes les constellations dans lesquelles une personne peut être amenée à disparaître. Aux fins de celle-ci, on entend par « disparition forcée » uniquement les privations de liberté commises sur mandat ou avec l’assentiment d’un État, suivi du déni de sa reconnaissance et du refus de communiquer l’endroit où la personne est détenue. Il s’agit donc d’une violation grave des droits de la victime, puisqu’elle enfreint des droits humains élémentaires, notamment le droit d’être protégé contre les privations de liberté arbitraires, le droit à un procès équitable et, souvent, le droit à la vie et le droit d’être protégé contre la torture ou autres traitement inhumains ou dégradants. La disparition forcée inflige de surcroît d’intolérables souffrances aux familles : être plongé, souvent de longues années durant, dans l’incertitude sur le sort d’un proche, constitue une atteinte grave à l’intégrité psychique.

1.2 Genèse de la Convention

La présente Convention est l’aboutissement de dizaines d’années d’efforts de l’ONU dans la lutte contre ce crime. Dès l’année 1978, l’Assemblée générale de l’ONU a en effet déposé une résolution faisant état de ses préoccupations au sujet de nombreux cas, récurrents, de disparitions forcées, à la suite de quoi la Commission des droits de l’homme d’alors a formé le « Groupe de travail disparitions forcées », dont les activités perdurent jusqu’à aujourd’hui. Sa mission est d’aider les proches de victimes présumées dans leurs recherches et de rendre des rapports réguliers. Après plusieurs années de négociations, l’Assemblée générale de l’ONU a par ailleurs adopté en 1992 une Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Si celle-ci n’a pas de caractère contraignant, elle a permis de lancer les travaux dont résulte le présent instrument juridique, qui, lui, en est doté. Le projet d’une nouvelle Convention a été lancé en 2001, la Commission des droits de l’homme mandatant un groupe de travail ad hoc. Celui-ci acheva sa mission le 23 septembre 2005, après avoir soumis son projet au Conseil des droits de l’homme fondé dans l’intervalle. Le 20 décembre 2006, l’Assemblée générale de l’ONU adoptait le présent