Rapport explicatif

poursuite ou d’extradition ont été prises. D’autres instruments déjà ratifiés par la Suisse prévoient également pareille clause. Ces droits minimaux classiques figurent par exemple à l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires¹¹, qui dispose que la personne incarcérée doit être informée de ses droits et peut communiquer avec le représentant compétent de son État.

Dès lors, le droit suisse est conforme aux exigences de l’art. 10 de la Convention sur ce point.

c. Principe « aut dedere, aut iudicare » (art. 11 de la Convention)

L’article 11 de la Convention consacre la maxime « aut dedere, aut iudicare », établie de longue date au niveau international. Il impose à l’État requis soit d’engager une procédure d’extradition, soit d'entreprendre des poursuites pénales s’il n’extrade pas l’auteur présumé de l’infraction. Cette disposition entend éviter que l’auteur de l’infraction reste impuni.

Cela n’entraîne aucune nouveauté pour la Suisse. Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’extradition, elle a besoin d’informations de l’État requérant. On distingue à cet égard trois cas de figure : la Suisse entame une procédure d’extradition, ou elle refuse l’extradition et ouvre elle-même des poursuites pénales, ou encore, sur demande de l’État dans lequel l’infraction a eu lieu, elle la réprime à la place dudit État si l’extradition n’est pas accordée¹². Concrètement, l’extradition n’est pas autorisée notamment dans deux situations¹³: premièrement, lorsque les normes minimales de protection des droits de procédure reconnus, entre autres, dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH¹⁴) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU¹⁵) ne sont pas garantis en relation avec l’art. 13, al. 6 de la Convention, ou, deuxièmement, lorsque la personne recherchée est de nationalité suisse et ne consent pas à son extradition¹⁶.

L’art. 11, al. 3, de la Convention, relatif à un procès équitable, se retrouve dans de nombreux instruments internationaux¹⁷. L’ordre juridique suisse offre déjà cette protection aux art. 29, al. 1 et 30, al. 1 de la Constitution (Cst.¹⁸) et la concrétise notamment par le Code de procédure pénale (CPP) ainsi que par la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale (EIMP¹⁹, cf. notamment les art. 2, 37 et 38).

d. Droit de dénoncer et obligation d'enquêter (art. 12 de la Convention)

L’article 12 de la Convention porte sur le droit de dénoncer et l’obligation incombant aux Etats d’enquêter. Les règles sur la procédure pénale en Suisse sont conformes aux exigences de la Convention. Elles assurent notamment que les procédures pénales aient lieu sans délai (art. 5, al. 1, CPP) et que les autorités pénales recherchent, d'office, tous les faits pertinents (art. 6, al. 1, CPP).

e. Extradition (art. 13 de la Convention)

L’art. 13, al. 1, de la Convention exige la « dépolitisation » de l’infraction de « disparition forcée », cela afin d’éviter que les Etats parties puissent refuser une demande d’extradition