Rapport explicatif

Introduction d'un nouvel article 151d CPM Disparition forcée

Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins quiconque, dans l’intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:

¹la prive de liberté sur mandat ou avec l’assentiment d’un Etat ou d’une organisation

politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l’endroit où elle se trouve étant ensuite refusée,

²refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l’endroit où elle se trouve, sur mandat d’un Etat ou d’une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale.

Modification de l'article 171b, al. 1, let. ibis, CPM

¹Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:

(...)

i^bis. disparition forcée (art. 151d);

Modification de l'art. 269, al. 2, let. a, CPP

²Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les

dispositions suivantes:

a. CP: (...)181 à 185bis, (...);

Modification de l'art. 286, al. 2, let. a, CPP

²L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

a. CP: (...)182 à 185bis, (...);

Modification de l'art. 70, al. 2, let. a, PPM

2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées aux articles du code pénal militaire du 13 juin 1927 énumérés ci-après: (...) 151a à 151d, (...)