Rapport sur les résultats

AG, LU, ZH, AR et SZ considèrent que les délais de traitement de cinq jours pour l’examen de la demande et de 30 jours pour la décision qui sont prévus aux alinéas 4 et 5 sont trop courts. Ces cantons demandent que ces délais de traitement soient doublés – si tant est qu’il soit réellement nécessaire de les définir. BS et GR refusent les délais qu’il est prévu d’imposer aux autorités cantonales, tant pour l’examen des documents (cinq jours) que pour la prise de décision (30 jours). GR, AR et VD demandent la suppression des délais prescrits. BL exige également qu’il soit renoncé à définir des délais précis, d’autant qu’il n’est pas indiqué s’il s’agit de jours calendaires ou de jours ouvrés, et propose de remplacer ces indications par l’expression «en temps utile».

AR approuve la disposition selon laquelle une demande retournée pour rectification est considérée comme retirée si le délai imparti n’est pas respecté.

Alinéa 6 Cantons

GR apprécierait que la Confédération épaule les cantons lors de la mise en œuvre de la procédure, ne serait-ce qu’à des fins de coordination et d’harmonisation de l’application du droit.

Article 15 Renouvellement de l’autorisation Cantons:

ZH approuve que des délais soient imposés pour le traitement des demandes, mais trouve le délai de cinq jours trop court et demande qu’il soit prolongé à dix jours.

SZ trouve qu’il serait souhaitable que les formations continues dispensées par les associations professionnelles – tout comme les cursus de formation initiaux – abordent le sujet des dérangements occasionnés aux animaux sauvages et aux poissons, qu’il convient d’éviter autant que faire se peut.

GL estime que la formation continue doit être portée à quatre jours, faute de quoi sa durée se situerait en deçà de la norme en vigueur pour les professeurs de sports de neige. VD propose d’exiger deux cours de perfectionnement par période de quatre ans.

FR et la FSR estiment qu’il faut préciser que c’est l’article 6 «de la loi» qui est applicable.

Organisations concernées

Swiss Snowsports est d’avis qu’il faut prévoir la participation à quatre journées de formation continue.

ERBINAT et SILVIVA exigent que le renouvellement de l’autorisation soit lié à une obligation de formation continue sur le thème de la gestion de la sécurité et des risques.

La FSIA et le bpa font remarquer que nombre de formations continues ne sont pas proposées par les associations professionnelles elles-mêmes, mais sont reconnues par celles-ci. Ces participants suggèrent donc de remplacer le terme «dispensée» par «reconnue» à l’alinéa 1.

L’IUNR précise également qu’en vertu de l’al. 1, les prestataires doivent suivre des formations continues pertinentes en matière de sécurité et que celles-ci doivent également pouvoir être suivies en dehors des associations professionnelles.

Article 16 Avis de changement Cantons

ZH approuve l’obligation de signaler ces changements dans les 30 jours.

GL craint que cette disposition soit peu efficace étant donné que les obligations définies dans cet article ne s’accompagnent d’aucune sanction. Ce canton trouve qu’un droit à l’entraide administrative (comprenant un droit d’informer pour les assurances, instances de contrôle et organismes de certification) ou une obligation d’information en cas de jugement pénal serait plus commode.

Article 17 Publication Cantons

LU se demande si la publication active de l’ensemble des données concernant les titulaires d’autorisation ne dépasse pas les exigences qui figurent à l’art. 12 de la loi.