Rapport sur les résultats
Consultation 2011/125: Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · 37 pages
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Per pedes et l’IUNR souhaitent que l’ordonnance supprime les inventaires cantonaux pour éviter toute insécurité juridique inutile. La FSC, SILVIVA, l’IUNR et ERBINAT demandent la suppression pure et simple de l’art. 3. WeitWandern, l’ASGIP et l’AFGIP rejettent également cette disposition.
BWL considère que cette disposition est idoine dans la mesure où elle s’entend comme une possibilité de traiter les accompagnateurs de randonnée de façon différenciée selon qu’ils possèdent ou non un brevet fédéral.
Article 4 Devoirs de diligence Cantons
BE, la FSIA, le bpa, la SOA et l’IUNR estiment que les devoirs de diligence ne doivent pas porter uniquement sur la sécurité du matériel. Ils préconisent d’étudier l’opportunité d’apporter des précisions aux autres aspects qui figurent dans l’article 2 de la loi.
VD propose l’ajout d’un alinéa 2 stipulant clairement que la personne responsable doit effectuer une évaluation rationnelle des risques (conditions météorologiques et conditions
d’enneigement).
Organisations concernées
La FSIA et le bpa exigent que le devoir de diligence soit précisé dans le sens où le client doit certes être informé sur les aptitudes nécessaires à la pratique de l’activité concernée et être interrogé sur sa constitution, ses performances, etc., mais où le prestataire doit aussi pouvoir se fier à l’exactitude des données qui lui sont fournies dans ce qui constitue pratiquement une déclaration personnelle de bonne santé et d’aptitude, afin qu’il soit également accordé un poids suffisant à la responsabilité personnelle du client. Ces participants souhaitent par ailleurs que le devoir de diligence mentionné à l’art. 2, al. 2, let. d, LRisque («s’assurer que la pratique de l’activité choisie est adaptée aux conditions météorologiques, notamment aux conditions
d’enneigement») soit explicité dans l’ordonnance.
Pour la FST, s’assurer que les installations et équipements ont fait l’objet d’un entretien adéquat ne suffit pas: il faut également donner du poids à la responsabilité personnelle du client,
d’autant plus que le prestataire doit vérifier que celui-ci dispose d’aptitudes suffisantes en vertu de l’art. 2, al. 2, let. b, LRisque. Ce participant considère par ailleurs que le devoir de diligence doit également se rapporter à l’adéquation des conditions qui prévalent sur le site.
MW et M. Flüeli trouvent que le rapport entre le contenu de cet article et l’art. 2, al. 2, let. c,
LRisque n’est pas clair.
Chapitre 2: Autorisations Cantons
Comme la FSR, FR regrette que les activités à risque que sont le canyoning, le saut à
l’élastique et le rafting soient absentes de ce chapitre alors qu’elles sont citées dans la loi. Ce canton propose de les mentionner explicitement dans l’ordonnance. VD suggère également de soumettre à autorisation le saut pendulaire, ainsi que l’utilisation de «tyroliennes».
BE, la FSIA, le bpa et la SOA demandent que l’ordonnance soit complétée par un article 4a listant les activités soumises à autorisation qui entrent dans le champ d’application conformément à l’art. 1, al. 1, LRisque.
Organisations concernées
WeitWandern se demande pourquoi des professionnels en possession d’un brevet fédéral ont besoin d’une autorisation.
L’IUNR exige que le contenu et la formulation des articles 5 à 8 soient revus en profondeur. Ce participant souhaite que les articles 7 et 8 soient remplacés: pour lui, l’ordonnance ne doit pas désigner les professions, mais les activités et les risques objectifs qui légitiment une subordination à la loi en vertu de l’art. 1, al. 3, LRisque et qui nécessitent une autorisation.