Rapport sur les résultats

3 Evaluation générale du dossier

Le tableau ci-dessous fournit une vue d’ensemble des positions globales des participants à la procédure de consultation:

Approbation Rejet de Position mitigée ou neutre, Renonciation de l’ordonnance sous critique de détails à la prise de l’ordonnance la forme actuelle position sous la forme actuelle

Cantons TG, AG, SO, JU, BE, UR, BS, NE, ZH, GR, ZG, SH, OW

LU, AI, GL, AR, SZ, GE, VD, BL, SG, TI

NW, FR, VS

Organi- Suisse Rando, Planoalto, Bénédict, ASPE, Toptrek, OI, CP, PSS, UPS, FPC sations SAB, AS Tödi, Infloklick, Natur und ASA, ASAM, CDPNP, Jubla,

et fédé- Swiss Snows- Bewegung, RMS, Pro Senectute, per pedes,

rations ports, MSdS, M. Busslinger, USP, Suva, Brugg Regio, Procap,

concer- CAS, kf, Swiss Wildwerk, drosera, CSAJ, U. C. Suisses, FSC,

nées Cycling, FEE, Stöckli, Wa- FSIA, bpa, WeitWandern, FST,

ASVZ, ASGM, kónda, ERBINAT, FSR, SOA, USAM, Chambre

CI Murs Drudel 11, Ruck- vaudoise, Agrotourisme Suisse,

d’escalade, sackschule, Associa- UDC, MW, AR ASGM, CIC,

GME ASGM, tion de promotion du Plusport, BAW, Amis de la natu-

ARGM, M. Pini Gantrisch, FFA, aar- re, ASGIP, AFGIP, Walks-4-U,

gauerwasser, ASSP, WWF Zurich, CE, CF WWF,

Rheinaubund, PEE, AFM, WWF Suisse, CURAVIVA,

SRA, ASPO, Trek- Pro Natura, IUNR, NF Rheintal,

king, PNS, Bureau GEASI, RPS, M. Häuptli,

régional du WWF, M. Schneider, BWL

SILVIVA, M. Flüeli,

Silvaforum

Total 23 28 665

Les remarques de fond émises par les différents participants à la consultation sont résumées ciaprès.

Cantons

TG, AG, SO, LU, AI, GL, NW, FR et VS approuvent les dispositions prises dans ce projet d’ordonnance.

Pour SO et SZ, il faut tenir compte du principe de proportionnalité dans la définition des activités et des prestataires concernés par la loi: seules les activités comportant un risque clairement accru doivent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation. SZ estime que le principe général de l’état de choses dangereux oblige d’ores et déjà les prestataires à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de leurs clients et qu’il ne faut pas négliger la responsabilité personnelle du participant. AR trouve également que ce projet d’ordonnance réglemente à l’excès et déplore qu’il omette la responsabilité personnelle des clients, de même que leur propre capacité à se fixer des règles. ZH et GR sont soucieux d’éviter toute charge administrative inutile, préoccupation que partagent le CP et la FST.

LU souhaite des critères et des dispositions d’exécution aussi clairs et uniformes à appliquer que possible pour l’octroi des autorisations (BE abonde également dans ce sens). La garantie du respect des obligations légales lui semble difficile à mettre en œuvre (point de vue que partage ZH). A ses yeux, les éléments à vérifier avant l’octroi de l’autorisation doivent figurer clairement dans l’ordonnance et avoir force obligatoire. Ce canton s’interroge par ailleurs sur les conséquences que l’octroi d’une autorisation pourrait avoir pour l’autorité et ses collaborateurs au regard du droit de la responsabilité. Ce questionnement l’amène à préconiser que la sphère de responsabilité de l’autorité chargée de délivrer les autorisations soit délimitée de façon claire