Rapport sur les résultats

reconnu pour cinq ans (cf. art. 10, al. 3, ORisque). Dans le second cas, ce canton considère qu’il faudrait clarifier si les autorités des cantons qui délivrent les autorisations doivent être informées des manquements constatés lors de ces contrôles annuels et si des mesures

s’imposent, le cas échéant.

Organisations concernées

La SOA souhaite que l’art. 10, al. 1, let. f n’exige pas un contrôle annuel, mais un contrôle régulier.

Article 11 Fondation «Safety in adventures» Cantons:

TI approuve le renforcement du dispositif par la fondation «Safety in adverntures».

Organisations concernées

AS Tödi demande l’ajout d’un article 11 bis disposant que les entreprises dirigées par des spécialistes au sens de l’art. 5 de l’ordonnance (guides de montagne diplômés UIAGM ou ASGM avec la formation complémentaire nécessaire, comme un diplôme en canyoning, par exemple) et dont des spécialistes se portent responsables sont exemptes de certification par un organisme de certification ou certifiées par essence.

La FSR trouve que les certifications de l’Association suisse pour systèmes de qualité et de management (SQS, avec laquelle la Fondation «Safety in adventures» collabore) sont beaucoup trop chères et demande que la concurrence entre les organismes de certification agréés par le Service d’accréditation suisse (SAS) reste assurée. Elle propose également de supprimer l’alinéa 2 et d’indiquer à la place que la Fondation «Safety in adventures» doit travailler en étroite collaboration avec la Fédération suisse de rafting (FSR) et la Swiss Outdoor Association (SOA) pour les activités de rafting et de descente en eaux vives.

Les Amis de la nature, le WWF Zurich, la CE, le CF WWF, les AFM, le WWF Suisse et Pro

Natura estiment que la politique sécuritaire relative aux activités pédagogiques par la nature et l’expérience doit être assurée par l’intermédiaire d’autres outils plus adaptés, comme les standards de qualité et de sécurité des institutions concernées, ainsi que par la formation et le perfectionnement des accompagnateurs. Les Amis de la nature et le WWF Suisse s’opposent avec véhémence à ce que la Fondation «Safety in adventures» soit expressément mentionnée dans l’ordonnance.

Section 3: Dispense d’autorisation

Article 12 Dispense d’autorisation pour les prestataires occasionnels de l’Union euro-

péenne et des Etats membres de l’AELE Cantons

BE, ZH et GR, de même que la FSIA et le bpa, rejettent l’alinéa 1 sous la présente forme, arguant que dans le cadre des dispositions relatives à la libre circulation des personnes, la réglementation doit assurer la sécurité des clients indépendamment de la nationalité du prestataire et que les entreprises suisses ne doivent pas être désavantagées par rapport à leurs concurrentes étrangères. Dans cet esprit, ces cantons considèrent que la dispense d’autorisation ne doit être accordée qu’aux entreprises titulaires d’un agrément équivalent auprès des autorités du pays où se situe leur siège. Si ce pays n’a édicté aucune prescription quant à l’activité concernée, ces participants estiment que l’entreprise ne doit pouvoir se prévaloir d’aucune dispense, mais au contraire être contrainte d’obtenir une autorisation suisse.

BS et VS trouvent que la dispense d’autorisation de 90 jours accordée aux personnes originaires d’Etats membres de l’UE et de l’AELE est très longue: étant donné que la majorité des activités ne peuvent être proposées qu’en hiver ou en été, elle correspond souvent à une saison complète. Pour BS et ZH, une prestation occasionnelle dure au maximum 30 jours. TI partage cet avis, mais fixerait la limite à 20 jours au maximum. VS demande pour sa part que la dispense d’autorisation soit réduite à un maximum de 10 jours.

GR souhaite que l’OFSPO établisse une liste d’équivalences permettant de vérifier si les cursus de formation proposés ou les exigences en vigueur pour la certification correspondent au profil d’exigences auquel les prestataires suisses sont soumis.