Rapport sur les résultats

pour toutes les parties impliquées. Pour lui, l’ordonnance devrait également stipuler que toute instance constatant une infraction doit signaler celle-ci aux autorités chargées de délivrer les autorisations dans le canton compétent. BS demande même que les autorisations soient accordées de façon centralisée au sein d’un organisme fédéral.

NE se félicite que les accompagnateurs de randonnée et moniteurs d’escalade soient également soumis à cette ordonnance.

GR demande que le projet d’ordonnance soit revu. Ce canton préconise des modifications afin que l’ordonnance traite uniquement de la sécurité du client (et non de la reconnaissance professionnelle de certaines formations), prenne en compte l’environnement touristique difficile sur le plan économique et n’entrave pas les futures tendances susceptibles de se dessiner dans le domaine des sports de montagne et de neige. De son point de vue (comme de celui du Valais), il ne faudrait pas détourner de leur activité les prestataires actuellement au bénéfice d’une formation adéquate dans le domaine de la sécurité en les effrayant par des dispositions plus strictes. Il estime en outre, à l’instar du canton d’Argovie, que les prescriptions émises à l’intention des prestataires doivent être explicites, c’est-à-dire claires quant aux zones où ceux-ci sont habilités à exercer leurs activités professionnelles.

Organisations concernées

L’ASPE et le SAB approuvent le projet d’ordonnance dans son ensemble. L’ASPE regrette toutefois qu’il ne comporte aucune disposition sur la reconnaissance d’autres certificats de capacité suisses que le brevet fédéral de professeur de sports de neige.

Sur le fond, l’AS Tödi se prononce en faveur d’une réglementation légale, mais considère que le présent projet d’ordonnance doit être revu au motif que sa mise en œuvre n’apporterait aucune amélioration aux points essentiels pour accroître la sécurité dans le cadre des activités de plein air proposées dans un but lucratif.

La FSIA approuve globalement ce projet d’ordonnance, mais estime (de même que la SOA et SRA) que les charges administratives et financières doivent être limitées à leur strict minimum pour les entreprises d’ores et déjà certifiées par ses soins. Pour elle, il ne faudrait pas que les entreprises soient désormais contraintes de travailler uniquement avec des guides de montagne et des accompagnateurs de randonnée pour nombre d’activités. Elle suggère en outre que la liste des formations qu’elle propose soit inscrite dans l’ORisque.

ERBINAT, Planoalto, Bénédict, Infoklick, Natur und Bewegung, M. Busslinger, Wildwerk,

Wakónda, Drudel 11, la FEE, la Rucksackschule, l’Association de promotion du Gan-

trisch, drosera, le Rheinaubund, le Bureau régional du WWF, SILVIVA, le Silvaforum, per

pedes, l’ASPO et NF Rheintal rejettent le projet d’ordonnance et regrettent qu’il élargisse le champ d’application de la loi. Ces participants trouvent globalement qu’il manque une systématique permettant d’évaluer la situation – et donc la sécurité – juridiques de façon fiable. Pour eux, le rapport entre les activités soumises à autorisation et les zones géographiques (sites montagneux, sites rocheux, zones de cours d’eau) manque de clarté et aucune délimitation précise n’est possible par rapport aux autres activités pratiquées dans la nature (éducation en plein air, pédagogie par l’expérience, par la nature ou en forêt), en particulier pour les accompagnateurs de randonnée. Il existe selon eux une grande incertitude concernant des domaines d’intervention pourtant importants en matière d’éducation et de formation des adultes, dont il est difficile de savoir s’ils sont soumis à autorisation, et si oui, à quelles conditions (point de vue que partagent l’ASGIP et l’AFGIP). Ces organisations demandent par conséquent que le champ d’application soit clairement restreint aux activités qui présentent un risque évident. Enfin, elles trouvent que la loi et le projet d’ordonnance servent essentiellement une certaine politique professionnelle, à savoir la protection des guides de montagne et des professeurs de sports de neige. Le WWF Suisse et l’AS Tödi expriment le même avis. De même, le RPS estime qu’il est disproportionné d’exiger que les guides d’excursions et les intervenants qui encadrent des expériences pédagogiques relatives à l’environnement disposent d’une formation complémentaire d’accompagnateur de randonnée. Pour MW, l’ordonnance devrait comporter des dispositions destinées à assurer la protection de la nature et de l’environnement en montagne. Ce participant partage en outre les inquiétudes d’ERBINAT quant à une éventuelle surréglementation de l’activité des spécialistes en pédagogie par la nature et en pédagogie de l’environnement.