Rapport sur les résultats

d’application de l’ordonnance. Ce canton considère que l’activité à titre professionnel

n’interviendrait dès lors qu’en cas de recours à un prestataire professionnel d’activités à risque.

SG exige d’examiner la possibilité d’inclure les écoles d’aviation, les prestataires de vols avec passagers, ainsi que les moniteurs de parapente et de deltaplane dans le champ d’application de l’ORisque. Par contre, ce canton souhaite que les activités des clubs alpins soient explicitement exclues de celui-ci. GR, SZ, AR, SG, ZH et UR expriment la même exigence pour les offres J+S.

Organisations concernées Le CAS, la FST, MW, Plusport, Walks-4-U, SILVIVA, BWL, M. Flüeli, le MSdS, la CE, le CF WWF, les AFM, le WWF Suisse, Pro Natura, le CSAJ, les U. C. Suisses, les Amis de la

nature, le WWF Zurich, la CDPNP, la FSC et l’IUNR notent qu’il manque une définition de la notion d’activité proposée «à titre professionnel», où l’aspect commercial et touristique doit selon eux clairement l’emporter sur la valeur pédagogique. Le CSAJ, les Amis de la nature, la CE, le CF WWF, les AFM et Pro Natura exigent une distinction et une différenciation claires entre les offres proposées à titre professionnel ou non. L’IUNR, ERBINAT, Planoalto, Béne-

dict, Infoklick, Natur und Bewegung, M. Busslinger, Wildwerk, Wakónda, Drudel 11, la

FEE, la Rucksackschule, l’Association de promotion du Gantrisch, drosera, le Rheinaubund, le Bureau régional du WWF, SILVIVA, la CDPNP et le PNS demandent que l’art. 1 soit complété par la définition des termes «activité à risque» et «risque accru».

Procap et Suisse Rando approuvent que le champ d’application reste limité aux activités proposées à titre professionnel, ce qui constitue le seul moyen de maintenir une offre d’activités associatives abordable et accessible à tout un chacun selon Suisse Rando. Procap souhaite que seuls les prestataires à but lucratif entrent dans le champ d’application de l’ORisque. Ce participant considère qu’une petite contribution aux faux frais versée par les participants à l’organisateur ou une modeste rétribution versée à un guide d’excursion bénévole (pour couvrir ses frais, notamment) ne permet pas de parler d’activité proposée «à titre professionnel».

Procap, le MSdS, les U.C. Suisses, le WWF Zurich, le CAS, CURAVIVA, la CDPNP et la FSC

demandent que l’ordonnance prévoie explicitement des exceptions à son champ d’application (pour les organisations dédiées à l’enfance et à la jeunesse, les organisations à but non lucratif, les secteurs de la pédagogie et de la formation, les activités associatives, etc.).

Le CP et la Chambre vaudoise estiment que la désignation des activités à risque devrait figurer dans la loi, et non dans l’ordonnance en vertu du régime de la sécurité du droit et de par la restriction de la liberté économique que constitue le régime de l’autorisation.

Sur le fond, Swiss Cycling approuve le durcissement de la réglementation. Cette fédération souhaiterait néanmoins une clarification de la situation concernant les excursions en VTT proposées à titre professionnel, afin de savoir si celles-ci entrent ou non dans le champ

d’application de l’ordonnance. WeitWandern demande même pourquoi l’ordonnance se limite à l’encadrement ou à l’accompagnement proposé à titre professionnel.

Plusport fait remarquer que pour assurer une sécurité juridique suffisante, il faudrait que l’ordonnance indique clairement que la constitution personnelle des participants (handicap physique ou mental, par exemple) ne donne lieu à aucune évaluation des risques supplémentaire.

Article 2 Définitions Cantons

BE, la FSIA, le bpa et la SOA trouvent que les différentes définitions données ici engendrent des malentendus et ne sont pas utiles à l’application de la loi et de l’ordonnance. Ils arguent notamment que la délimitation des différentes zones n’a aucune valeur pour elle-même et ne revêt d’importance qu’en lien avec l’activité pratiquée. Aussi demandent-ils que les lettres a à c de l’alinéa 1 soient supprimées et qu’il soit procédé à un examen de la réelle utilité des autres lettres. Ils suggèrent en outre que l’ordonnance comprenne une description des différents niveaux de difficulté que présentent les rivières d’eaux vives pour les activités qui y sont pratiquées.

ZH approuve que ce projet s’appuie sur des lois et ordonnances existantes pour clarifier les différentes notions.