Rapport sur les résultats

L’ASGM propose une reformulation de cet article, car ses moniteurs d’escalade ne reçoivent qu’une formation basique aux dangers alpins.

La CI Murs d’escalade se félicite que l’ordonnance se concentre exclusivement sur les activités en terrain montagneux, et donc sur la pratique en plein air.

Le GME ASGM approuve que le champ d’activité des moniteurs d’escalade n’ait pas été limité à 1300 mètres d’altitude pour les voies de plusieurs longueurs et trouve que l’art. 8, al. 3, let. b délimite clairement le champ d’activité des guides de montagne de celui des moniteurs

d’escalade.

M. Häuptli demande la suppression de l’article 8 de ce projet d’ordonnance. Il considère en effet que comme l’activité des moniteurs d’escalade est une activité sportive connue de longue date – et non une activité nouvelle –, la compétence du Conseil fédéral à soumettre à la loi de nouvelles activités à risque comparables à celles énumérées à l’art. 1, al. 2, LRisque ne

s’applique pas, l’art. 1, al. 3, LRisque ayant pour unique objectif de pouvoir soumettre à

l’obligation d’obtenir une autorisation des disciplines encore inexistantes au moment de la promulgation de la loi. A ses yeux, l’omission de l’activité de moniteur d’escalade dans la loi constitue un silence qualifié du législateur.

M. Pini trouve que le terme «moniteur d’escalade» peut prêter à confusion, car il est également utilisé dans le cadre de J+S, ainsi que par d’autres prestataires.

Section 2: Certification Article 9 Exigences Cantons

VS et SRA souhaitent inscrire dans l’ORisque qu’une société bénéficiant d’une certification et d’une autorisation peut employer ou mandater des guides de montagne et des accompagnateurs de randonnée qui ne détiennent pas encore obligatoirement d’autorisation en leur nom propre dans le cadre de son dispositif de sécurité. De leur point de vue, il convient en effet de veiller à ce qu’aucune double autorisation de ce type ne soit nécessaire. Comme la FSIA et le bpa, BE souligne que lors de l’application du texte, il faudra s’assurer que les entreprises certifiées puissent poursuivre leur activité comme à l’accoutumée et qu’aucune autorisation supplémentaire ne soit requise sur la base de la présente législation. BE, la FSIA, le bpa, la SOA,

l’IUNR et la FST proposent en outre d’ajouter un alinéa précisant bien que l’autorisation délivrée en vertu de l’art. 6 de la loi habilite à encadrer toutes les activités incluses dans la certification.

Organisations concernées ERBINAT, Planoalto, Bénédict, Infoklick, Natur und Bewegung, M. Busslinger, Wildwerk,

Wakónda, Drudel 11, la FEE, la Rucksackschule, l’Association de promotion du Gan-

trisch, drosera, le Rheinaubund, le bureau régional du WWF, la CE, SILVIVA et Pro Natura

approuvent que le rafting et les descentes en eaux vives entrent dans le champ d’application de l’ordonnance en vertu des définitions données à l’art. 2, al. 1, let. e et f.

Le SAB trouve que la lecture du seul projet d’ordonnance donne à penser que d’autres activités à risque telles que le canyoning, le saut à l’élastique et le rafting ne nécessitent aucune autorisation. Aussi propose-t-il d’ajouter un article à la suite de l’art. 8 de l’ordonnance, lequel traiterait explicitement de l’obligation de détenir une autorisation pour les autres activités à risque énumérées à l’art. 1, al. 2, let. c à e de la loi.

Article 10 Systèmes de gestion de la qualité pour les activités à risque Cantons

BE trouve qu’à la lettre a, il faudrait préciser qu’il s’agit d’objectifs de protection dans le domaine de la sécurité (avis que partagent la FSIA, le bpa et la SOA) et qu’à la lettre d, il faudrait remplacer la formulation «sont eux-mêmes certifiés» par «disposent d’une autorisation conforme à la loi» (avis que partagent GL et l’ASGM).

SG ne comprend pas si le contrôle annuel de la pratique dont il est question à l’al. 1 let. f

consiste uniquement en un contrôle interne à l’entreprise ou si un contrôle par un organisme de certification agréé doit intervenir chaque année alors que le système de gestion de la qualité est