Rapport sur les résultats

GR, SG, BL et VD jugent préférable que la Confédération gère un registre central sur Internet plutôt que chaque canton gère un registre distinct. A leur sens, il est indispensable que les données soient réunies au niveau fédéral ou que la Confédération mette à disposition une plateforme centrale sur laquelle les cantons puissent procéder aux publications. SG propose que l’OFSPO soit l’organisme central chargé de publier toutes les autorisations établies en Suisse.

VS indique que le délai de publication est déterminant et se demande comment l’aspect saisonnier des demandes et publications sera respecté. Ce canton s’enquiert également de savoir si la publication de l’autorisation sera renouvelée annuellement alors que l’autorisation est délivrée pour quatre ans. Les contrats d’assurance responsabilité civile étant conclus pour un an, il se demande par ailleurs à qui il reviendra de contrôler que les titulaires d’autorisation sont correctement assurés et renouvellent bien leur assurance. Il s’interroge enfin sur les conséquences en cas d’accident d’une personne titulaire d’une autorisation, mais qui ne serait plus assurée.

Article 18 Mesures en cas de non-respect des prescriptions Cantons:

ZH trouve la possibilité de retrait de l’autorisation nécessaire et pertinente.

GR trouverait judicieux que le retrait d’autorisation relève à la fois des autorités compétentes au domicile du titulaire de l’autorisation et de celles compétentes sur le lieu où le manquement a été constaté. Autrement, il propose que l’autorité qui a accordé l’autorisation ait également compétence pour la retirer, auquel cas il suggère de contraindre les autres autorités cantonales à lui signaler les manquements constatés dans leur canton et à lui fournir une entraide administrative pour la procédure de retrait.

SG part du principe qu’aucun contrôle actif n’est exigé des autorités qui délivrent les autorisations, car la vérification régulière de toutes les autorisations délivrées s’accompagnerait d’un surcroît de travail considérable.

Article 19 Emoluments Cantons:

AG, SG, FR, BS et ZH exigent une augmentation des émoluments.

BE, la FSIA, le bpa, la SOA et l’IUNR estiment que les émoluments doivent être identiques pour les personnes et les entreprises (100 francs). Pour BE, la FSIA, le bpa et la SOA, tout titulaire qui s’est vu retirer son autorisation doit prendre en charge les coûts qui en découlent, conformément au principe de causalité. ZH et BS considèrent que dans l’ensemble, il serait plus pertinent d’indiquer une fourchette (entre 200 et 800 francs, par exemple), de sorte que les émoluments puissent être fixés au cas par cas en fonction de la charge administrative effectivement requise. GR demande également que les émoluments soient définis en fonction de la charge administrative effective.

ZH exige que l’augmentation des émoluments prévue aux alinéas 3 et 4 de l’article 19 soit supprimée. Si l’art. 19 al. 3 est tout de même maintenu, ce canton demande que les renvois qui figurent entre parenthèses soient corrigés (art. 14 al. 4 pour la lettre a et art. 18 pour la lettre b). SZ trouve que l’émolument prévu à l’al. 3 let. a pour le renvoi de la demande à des fins

d’amélioration est inutile et dénote d’un piètre sens du service.

Organisations concernées

Le CP et la Chambre vaudoise attirent l’attention sur le fait que la définition des émoluments doit respecter les principes de la couverture des coûts et de l’équivalence, de sorte que les émoluments ne doivent pas être supérieurs aux coûts effectifs. Les montants proposés ne leur paraissent toutefois pas excessifs.

La FSR trouve que le montant de 500 francs prévu pour l’obtention de l’autorisation est excessif, d’autant que les frais de certification viennent encore s’y ajouter. Elle propose par conséquent un montant de 100 francs pour les autorisations au sens de l’article 6 de la loi et la suppression des alinéas 3, 4 et 5.

Chapitre 3: Obligation de s’assurer et d’informer