Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 17 décembre 2010, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque lors du vote final (cf. FF 2010 8215). Le délai référendaire a expiré le 7 avril 2011 sans avoir été utilisé.

Cette loi fait suite à l’initiative parlementaire intitulée «Assurer l’encadrement législatif de

l’activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque» (00.431) qui avait été déposée le 23 juin 2000 par le Conseiller national Jean-Michel Cina après les graves accidents survenus dans l’Oberland bernois (Saxetbach et accident de saut à l’élastique de Stechelberg).

Dans un arrêté du 30 novembre 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de consulter les cantons, les personnes et les milieux concernés quant au projet d’ordonnance sur les guides de montagne et les autres organisateurs d’activités à risque. Le dossier envoyé en consultation a alors été publié sur les sites Internet de la Chancellerie fédérale et de l’Office fédéral du sport (OFSPO). Les destinataires¹ en ont été immédiatement informés et l’ouverture de la procédure de consultation a été annoncée dans la Feuille fédérale le 13 décembre 2011². Cette dernière a pris fin le 31 mars 2012.

2 Remarques préliminaires

2.1 Participation à la procédure de consultation

Le dossier a été envoyé en consultation à 79 destinataires, dont l’ensemble des cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux et 52 organisations et fédérations concernées. La procédure a donné lieu à 122 prises de position, à savoir de la part de 25 cantons, de

93 organisations et fédérations concernées, ainsi que de quatre particuliers³.

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) a également profité de cette procédure de consultation pour s’exprimer sur ce projet d’ordonnance. Ses commentaires seront pris en compte dans la suite de la procédure interne à l’administration.

2.2 Présentation des résultats dans le rapport

Les participants sont généralement cités à l’aide de sigles (cf. annexe 5.2), parfois créés de manière ad hoc pour des raisons d’ordre pratique lorsque les institutions concernées ne disposaient d’aucune appellation officielle sous une forme abrégée ou lorsque celle-ci pouvait ici prêter à confusion.

Pour ce rapport, les participants ont été divisés en deux catégories (les cantons, d’une part, et les organisations concernées, d’autre part). L’ordre dans lequel ils apparaissent au sein de leur catégorie est purement fortuit et ne traduit aucune appréciation du contenu de leurs commentaires.