Rapport explicatif

2. la ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide

judiciaire en matière pénale (STE 099) et le retrait de la réserve faite par la Suisse pour exclure l’application du titre II (infractions fiscales) du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE 098).

1.1.2 Conséquences sur l’entraide judiciaire en matière pénale

En décidant, en mars 2009, de développer l’échange de renseignements en matière fiscale conformément à l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE, le Conseil fédéral entendait adapter la politique en matière d’assistance administrative aux standards internationaux en vigueur. Avec la crise financière et économique mondiale en toile de fond, il importe que le secret bancaire ne puisse plus servir aux auteurs d’infractions fiscales internationales à dissimuler leurs actes et à échapper à toute poursuite de l’étranger.

La suppression du secret bancaire dans les procédures d’assistance administrative ne sera pas sans effet sur l’entraide internationale en matière pénale, pour des raisons de cohérence. L’EIMP exclut actuellement la coopération en cas d’infraction fiscale (art. 3, al. 3, 1^rephrase). La Suisse n’accède pas aux demandes d’entraide si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Mais elle peut accorder son aide, à certaines conditions, en cas d’escroquerie fiscale (art. 3, al. 3, let. a et b). Cette sévère limitation de l’entraide en matière fiscale repose sur le fait qu’en droit suisse, le secret bancaire constitue un obstacle direct aux investigations du fisc et ne peut être levé qu’en cas d’escroquerie fiscale. Jusqu’à ce jour, la Suisse n’a pas voulu donner aux autorités étrangères de poursuite pénale davantage de possibilités que celles dont disposaient les autorités suisses dans leurs investigations en Suisse². Cependant, une fois aboli le secret bancaire dans les procédures d’assistance administrative, il ne se justifie plus de maintenir la réserve fiscale dans les procédures d’entraide judiciaire internationale.

1.2 La modification proposée de l’EIMP

Ayant pris la décision de principe d’étendre l’assistance administrative à la soustraction d’impôt, le Conseil fédéral veut suivre la même voie pour ce qui est de l’entraide judiciaire. La suppression de la réserve fiscale aura lieu progressivement et l’ouverture dans le domaine de l’entraide judiciaire calquera la démarche de l’extension de l’assistance administrative. Au cœur du dispositif envisagé, une solution que la Suisse peut rapidement mettre en place de son propre chef: la réserve fiscale sera supprimée à l’égard des Etats avec lesquels la Suisse est liée par une CDI de la nouvelle génération, conclue ou révisée de manière à permettre l’assistance administrative en cas de soustraction d’impôt et de fraude fiscale. Elle le