Rapport explicatif

réprimée par le droit suisse. Elles sont exécu-

tées conformément au droit suisse.

^1aSi l’acte poursuivi à l’étranger est une soustraction d’impôt, les mesures visées à l’al. 1 peuvent être ordonnées:

a. si une convention contre les doubles impositions qui prévoit l’assistance administrative en cas de soustraction d’impôt et de fraude fiscale est en vigueur avec l’Etat requérant, ou

b. si une convention du Conseil de l’Europe qui prévoit une obligation d’accorder l’entraide judiciaire pour l’acte poursuivi s’applique.

Art. 67 Règle de la spécialité

¹Les renseignements et les documents obte-

nus par voie d’entraide ne peuvent, dans

l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins

d’investigations ni être produits comme

moyens de preuve dans une procédure pénale

visant une infraction pour laquelle l’entraide

est exclue.

²Toute autre utilisation est subordonnée à²

Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation de l’office fédéral. Cette ap- l’approbation de l’office fédéral. Cette ap-

probation n’est pas nécessaire lorsque: probation n’est pas nécessaire lorsque :

a. les faits à l’origine de la demande consti-

tuent une autre infraction pour laquelle

l’entraide est susceptible d’être accordée,

ou

b. la procédure pénale étrangère est dirigée

contre d’autres personnes ayant participé à

la commission de l’infraction.

c. les faits à l’origine de la demande constituent une infraction au sens de l’art. 3, al. 4, let. c, pour laquelle l’entraide est susceptible d’être accordée, ou que

d. les faits à l’origine de la demande constituent une infraction au sens de l’art. 3, al. 4, let. c, ch. 1, pour laquelle l’entraide est prévue par la Convention applicable du Conseil de l’Europe.

Art. 110c (nouveau) Disposition transitoire de la modification du

Les dispositions de la modification du ....... de la présente loi s’appliquent lorsque les faits à l’origine de la demande ont été commis postérieurement à son entrée en vigueur.