Rapport explicatif

gen. La Convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS)³⁵ prévoit l’obligation d’extrader les personnes poursuivies pour infraction en matière de fiscalité indirecte. La Convention d’extradition de l’UE de 1996³⁶, qui devrait être reprise à titre d’acquis de Schengen mais que la Suisse n’est pas encore tenue d’appliquer à l’heure actuelle, aurait les mêmes conséquences pour notre pays. Elle prévoit une extradition obligatoire applicable à tous les types d’infractions fiscales. Les Etats parties ont toutefois la possibilité de déclarer de manière unilatérale qu’ils n’accorderont l’extradition au titre d’une infraction fiscale que pour des faits susceptibles de constituer une infraction en matière d’accises, de taxe à la valeur ajoutée ou de douane - c’est-à-dire d’impôts indirects (art. 6, par. 3). La Suisse a émis une déclaration en ce sens dans la perspective de l’entrée en vigueur de cette convention³⁷. L’extradition demeurera donc exclue en matière d’impôts directs.

L’interdiction d’extrader est aussi assouplie dans le Traité d’extradition entre la Suisse et les Etats-Unis³⁸, qui fait des infractions fiscales un motif facultatif de refus de l’extradition.

3.1.3 Retrait de la réserve fiscale

Le Conseil fédéral veut étendre la coopération en matière d’infractions fiscales dans les relations avec les Etats avec lesquels la Suisse applique une CDI qui répond aux exigences de l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE. Il propose une modification en ce sens de l’art. 3, al. 3, EIMP³⁹. Mais dans le droit fil de cette décision, il s’impose d’élargir aussi l’entraide à l’égard des Etats parties au protocole additionnel du Conseil de l’Europe, afin d’atteindre ici aussi le standard international ou européen. Tous n’ont pas conclu avec la Suisse une CDI de nouvelle génération. De plus, le protocole additionnel va au-delà du domaine d’application des CDI, car il s’étend à toutes les dispositions régissant les taxes et impôts, la douane et le change. Au vu de la nouvelle politique de la Suisse concernant les affaires fiscales et de l’évolution du droit en Europe, il n’est plus possible de justifier la restriction qui a eu cours jusqu’à maintenant. Aucun autre Etat partie au protocole additionnel n’a exclu l’extradition pour infraction fiscale⁴⁰. Or il s’impose, au nom des valeurs communes que défendent les membres du Conseil de l’Europe et de l’étroit partenariat qui les lie, d’unifier les règles qui s’appliquent dans le domaine fiscal. Nous proposons donc de retirer la réserve faite par la Suisse au titre II du protocole addi-