Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Présentation du projet5

1.1 Contexte5

1.1.1 Nouvelle stratégie dans le domaine fiscal5

1.1.2 Conséquences sur l’entraide judiciaire en matière pénale6

1.2 La modification proposée de l’EIMP6

1.3 Motivation et appréciation de la solution retenue8

1.4 Solutions examinées9

1.5 Droit comparé (en particulier droit européen)10

1.6 Mise en œuvre11

2 Commentaire de la modification de l’EIMP12

3 Reprise des protocoles additionnels aux conventions du Conseil de l’Europe16 3.1 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE n° 098)16

3.1.1 Contexte16

3.1.2 Situation juridique actuelle16

3.1.3 Retrait de la réserve fiscale17

3.2 Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 099)18

3.2.1 Contexte18

3.2.2 Situation juridique actuelle18

3.2.3 Ratification du protocole additionnel (sans réserve fiscale)19

3.2.4 Dispositions essentielles du protocole additionnel21

Titre I - Infractions fiscales21

Titre II - Entraide judiciaire concernant l’exécution des peines et les mesures analogues22

Titre III - Communication de renseignements relatifs au casier judiciaire23

Titre IV - Clauses finales23

4 Conséquences23

4.1 Pour la Confédération et les cantons23

4.2 Pour l’économie24

5 Relation avec le programme de la législature24

6 Aspects juridiques24

6.1 Constitutionnalité24

6.2 Forme de l’acte25

6.3 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse25

Tableau comparatif de la modification de l’EIMP (Annexe) 27