Rapport explicatif

ont élargi peu à peu la coopération en matière d’infractions fiscales. La suppression des frontières intérieures de l’UE dans les années 1980 a considérablement renforcé la coopération des autorités de poursuite pénale des Etats communautaires et a débouché sur diverses règlementations dans les domaines de l’extradition et de l’entraide pénale. Les normes de l’UE, qui complètent pour une part les conventions du Conseil de l’Europe, prévoient une obligation de coopérer lorsque des infractions fiscales sont concernées¹⁸.

Jusqu’à présent, la Suisse a généralement rejeté l’idée d’une coopération en matière fiscale. L’EIMP ne fait exception qu’en cas d’escroquerie fiscale¹⁹.

Vis-à-vis des Etats membres du Conseil de l’Europe, la coopération en matière fiscale est aujourd’hui pratiquement exclue, puisque la Suisse n’a pas ratifié les Protocoles additionnels aux Conventions d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale, ou y a fait une réserve. Elle ne peut accorder l’entraide accessoire que si la procédure vise une escroquerie fiscale, en application du principe de faveur²⁰. Il n’existe d’obligation expresse de coopérer en cas d’escroquerie fiscale que dans l’accord complémentaire conclu avec l’Italie²¹. Par ailleurs, la Suisse s’est engagée à coopérer avec les Etats membres de l’UE dans le domaine des infractions fiscales dans le cadre et selon les modalités des accords bilatéraux II²². Il existe enfin une obligation d’accorder l’entraide judiciaire en matière d’infractions fiscales liées au crime organisé envers les Etats-Unis²³.

1.6 Mise en œuvre

La décision stratégique du Conseil fédéral concernant l’alignement de l’entraide judiciaire internationale sur l’assistance administrative internationale aura pour conséquence que la Suisse pourra aider les autorités étrangères à poursuivre les infractions relevant de la fraude fiscale et de la soustraction d’impôt. Concrètement, cela veut dire en particulier que les autorités suisses pourront donner accès à des informations bancaires à un Etat étranger, dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire en matière fiscale.

En droit suisse, la fraude fiscale est poursuivie par les autorités ordinaires de poursuite pénale conformément au droit de procédure pénale dans le domaine des impôts directs. Dans le domaine des impôts indirects, c’est soit aux autorités fiscales et douanières de la Confédération qu’il revient de statuer, soit aux tribunaux, si les