Rapport explicatif

conclu une CDI de nouvelle génération et des Etats parties aux instruments du Conseil de l’Europe: la reprise de deux protocoles additionnels du Conseil de l’Europe dans les domaines de l’extradition et de l’entraide judiciaire en matière pénale permettra à la Suisse de hausser sa politique en matière d’entraide au niveau du standard européen. Le projet est donc en harmonie avec le droit européen. Pour les détails, nous renvoyons au ch. 1.5. Les règles proposées suivent également la même ligne que les conventions multilatérales les plus récentes conclues dans un contexte non européen⁸⁰.