Rapport explicatif

Rapport

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Nouvelle stratégie dans le domaine fiscal

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse reprendrait les standards en matière d’assistance administrative en matière fiscale que fixe l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE. A l’avenir, l’échange de renseignements à des fins fiscales dans des cas d’espèce, sur la base d’une demande concrète et fondée d’un Etat, serait élargi et l’assistance administrative pourrait aussi être accordée en cas de soustraction d’impôt. Cette décision serait mise en œuvre au travers de nouvelles conventions contre les doubles impositions (CDI) ou de la modification des conventions en vigueur.

Dans un deuxième temps, le 29 mai 2009, le Conseil fédéral a décidé d’étendre l’entraide judiciaire internationale en matière pénale sur le même mode que l’assistance administrative. En droit actuel, l’entraide judiciaire est exclue en cas de soustraction d’impôt. Le rapprochement des deux types de procédure a pour but d’assurer une coopération internationale cohérente en matière fiscale. L’entraide judiciaire devait être développée d’abord dans les traités internationaux puis par une modification de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP)¹. En mettant la priorité sur la voie bilatérale, le Conseil fédéral voulait éviter de tirer le tapis sous les pieds des négociateurs des adaptations de CDI. Toutefois, les Etats étrangers n’ont guère manifesté d’intérêt pour l’ouverture de négociations dans le domaine de l’entraide judiciaire.

Le 12 janvier 2011, constatant que la voie bilatérale ne mènerait pas à des résultats en temps utile, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre, au plus tard en été 2011, une stratégie pour un prompt alignement de l’entraide judiciaire dans le domaine fiscal sur la nouvelle politique en matière d’assistance administrative. Même si plus d’Etats s’étaient montrés intéressés par des négociations, la conclusion de nouveaux traités aurait représenté bien plus de travail et aurait été moins prometteuse que dans le domaine de l’assistance administrative, dans lequel plus de 40 CDI ont déjà été mises aux standards de l’OCDE. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, la coopération internationale est largement réglée par des traités multilatéraux, en particulier par les conventions du Conseil de l’Europe. Le réseau des accords bilatéraux est donc plus petit que dans le domaine de l’assistance administrative et comprend surtout des Etats extra-européens.

Le 29 juin 2011, le DFJP a reçu le mandat d’élaborer un avant-projet avant la fin du 1^ersemestre 2012, portant sur deux points:

1. une modification des bases légales de l’entraide pénale en matière fiscale,

obéissant au critère suivant: l’entraide peut être accordée aux Etats avec lesquels la Suisse a conclu une CDI conforme aux standards de l’OCDE et qui est en vigueur;

1 RS 351.1