Rapport explicatif

donc lieu à extradition que si elle est liée à d’autres infractions. Il n’existe d’exceptions que dans certains domaines de la fiscalité indirecte, en présence de circonstances aggravantes⁷⁶. Cette situation juridique pourrait changer dans le cadre de la révision du droit pénal fiscal. Le coût supplémentaire engendré et ses conséquences financières pour les autorités fédérales et cantonales dépendent du nombre et de la complexité des demandes qui viendront de l’étranger et du temps nécessaire pour les traiter en Suisse; il n’est pas possible d’en faire une estimation à l’heure actuelle.

4.2 Pour l’économie

L’extension de l’entraide judiciaire internationale en matière fiscale, telle que nous la proposons, est un pas important. La Suisse recevra sans doute davantage de demandes d’entraide judiciaire fondées sur des procédures pour soustraction d’impôt de la part des Etats qui sont membres du Conseil de l’Europe ou qui ont conclu une CDI de nouvelle génération avec la Suisse. Néanmoins, il n’en résultera pas une érosion massive de l’emploi ou de l’attrait financier de la Suisse. La coopération des autorités judiciaires dans le domaine de la délinquance fiscale complète l’assistance que se prêtent les autorités administratives. Si celles-ci peuvent collaborer dans des cas de soustraction d’impôt, en application des nouvelles CDI, il est logique que les autorités judiciaires aient aussi cette possibilité. Les conséquences de la nouvelle stratégie du Conseil fédéral devraient rester globalement neutres pour la Suisse. A court terme, il se peut que les clients étrangers des banques suisses soient désécurisés et retirent leurs capitaux, ce qui pourrait porter préjudice à l’attrait de la Suisse, dans une certaine mesure. Mais à moyen et long terme, le secteur financier se trouvera consolidé. Un cadre juridique clair ne peut que faire des banques suisses des partenaires fiables. Cela accroîtra leur compétitivité et sera un atout à la fois en termes d’emploi et pour le secteur financier. Le rayonnement de la place financière suisse au plan international en sera accru, ce qui répond à un objectif majeur de la politique économique extérieure de la Suisse.

5 Relation avec le programme de la législature

Ce projet est annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015⁷⁷.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La modification de loi proposée se fonde sur les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, Cst.⁷⁸.