Rapport explicatif

L’extension limitée aux impôts directs (impôts sur la fortune et le revenu)

Cette solution serait envisageable, car la plupart des conventions qui règlent l’assistance administrative sont exclusivement centrées sur l’impôt direct. Cependant, l’assistance administrative et l’entraide judiciaire ne poursuivent pas les mêmes buts. En matière administrative, la poursuite des infractions fiscales sert en priorité à permettre à l’Etat requérant de percevoir certains impôts. L’entraide judiciaire en matière pénale, elle, vise à sanctionner des comportements criminels. En cas d’acte visant à diminuer des recettes fiscales, la double incrimination ne dépend pas de la nature ou de la dénomination des contributions en question. L’entraide peut être accordée même si le droit suisse ne prévoit pas une contribution équivalente. Le fait que la Suisse ait été jusqu’à présent plus ouverte en matière d’entraide judiciaire pour l’impôt indirect que pour l’impôt direct¹⁶ est aussi un argument contre une limitation de la nouvelle règlementation aux impôts directs.

Le retrait de la réserve fiscale à l’égard de tous les Etats

Si l’on supprimait entièrement la réserve fiscale de l’EIMP, la Suisse devrait accorder l’entraide judiciaire en matière fiscale à l’ensemble des autres Etats. Cette solution n’a pas été prise en considération car elle affaiblirait la position de la Suisse dans la négociation des CDI conformes au modèle de convention de l’OCDE. Elle a souvent pu faire accepter ses points de vue dans les nouveaux dispositifs d’échange de renseignements au titre de l’assistance administrative (par ex. la création d’une clause d’arbitrage ou des améliorations dans l’imposition des dividendes). Il importe donc que le retrait de la réserve fiscale dans l’EIMP bénéficie uniquement aux Etats avec lesquels une CDI de la nouvelle génération est en vigueur. C’est là une démarche délibérée pour mettre en œuvre dans le domaine de l’entraide judiciaire les engagements déjà pris dans le domaine de l’assistance administrative. Il s’agit d’éviter des incohérences dans la position suisse en matière de coopération internationale.

1.5 Droit comparé (en particulier droit européen)

En Europe, les infractions fiscales ont longtemps été exceptées des actes donnant lieu à l’extradition ou à l’entraide judiciaire, de même que les infractions militaires et politiques. Il semblait anormal, à l’époque, que les Etats protègent les recettes fiscales d’un autre Etat. Cette façon de voir s’est modifiée lorsque le domaine fiscal s’est vu de plus en plus touché par la criminalité économique internationale. On s’est aperçu que ce type de criminalité pouvait saper les fondements de l’Etat et qu’il était nécessaire de développer la coopération entre autorités judiciaires en matière de poursuite et de répression des infractions fiscales¹⁷. Le Conseil de l’Europe a donc élaboré plusieurs instruments pour mieux lutter contre les personnes qui éludent l’impôt ou qui se soustraient à l’impôt, dont les Protocoles additionnels de 1978 aux Conventions d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale. Ces instruments